Article L121-27 du Code de la consommation abrogé?

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Bonjour,

Article L121-27 dit:
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2F3525CB541F9839A49BDF741705A727.tpdila15v_1?idArticle=LEGIARTI000006292091&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20140613

Je ne réussis pas à comprendre s'il est encore valide or pas. Est-ce qu'il a été modifié?

Merci!

1 réponse

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Bonjour

Pas 'abrogé' mais modifié en date du 17 Mars 2014.. Il faut consulter les Textes en vigueur au jour d'aujourd'hui.. Ton texte n'est valide que pour les achats conclus avant cette date.

A+
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Merci pour votre réponse.

Celle-ci devrait être la nouvelle loi:

Sans préjudice de l'article L. 121-19-1, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.

A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.

Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.



https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2F3525CB541F9839A49BDF741705A727.tpdila15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000028741165&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160609
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Re:

L'ancien L121-27 a été effectivement renuméroté en L121-20 avec en sus un ajout..

L'engagement par la signature seule est remplacée par 'la signature (manuscrite) OU le consentement par voie électronique' (e.g une case cochée?).

Ca change tout le temps!

A+
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Salut

J'avais aussi lancer un sujet la dessus y'a un moment :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7170104-article-l121-27-du-code-de-la-consommation-abroge

Mais je n'avais pas trouvé le nouvelle article L121-20 qui le remplace.

Sauf que cet article est abrogé, et pour l'instant, je ne trouve pas si quelque chose le remplace. :-/


PS : Ah si, ça à encore changé de numéro, c'est maintenant l'article L221-16 du code de la consommation.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028747476/2014-06-14/

Et il faut toujours une signature ou une acceptation électronique (sic) pour se faire réengagé.