Réduction du capital non libéré statuts SAS

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jeudi 9 juin 2016
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10 juin 2016
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Bonjour,

Est-il légal d'indiquer dans les statuts d'une SAS que s'il y a absence de libération du capital (après appel du président) d'un associé, il sera procédé a une diminution du capital par réduction de parts détenues par ledit associé en proportion du capital non libéré. Si oui, quelle formulation serait la plus claire en termes juridiques ?

Merci par avance

2 réponses

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samedi 15 novembre 2014
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1 juillet 2020
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Pour la formulation consulter un juriste mais oui il est légal de prévoir que si un associé ne libère pas ses part lorsque la société el demande il peut perdre ses droits- c'est d'ailleurs de bonne gestion pour éviter qu'un associé ne bloque la société en refusant d'honorer ses engagements de libération de capital
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jeudi 9 juin 2016
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10 juin 2016

Merci pour votre réponse.
Perdre ses droits bien sur, ma question concerne plus la "destruction" des parts concernées (réduisant le capital) ? On ne veut pas se retrouver avec des parts a vendre ou a racheter.
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