Réduction du capital non libéré statuts SAS
kevkev82
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Modifié par kevkev82 le 9/06/2016 à 17:44
kevkev82 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2016 - 10 juin 2016 à 14:16
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2 réponses
Poisson92100
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10 juin 2016 à 14:04
10 juin 2016 à 14:04
Pour la formulation consulter un juriste mais oui il est légal de prévoir que si un associé ne libère pas ses part lorsque la société el demande il peut perdre ses droits- c'est d'ailleurs de bonne gestion pour éviter qu'un associé ne bloque la société en refusant d'honorer ses engagements de libération de capital
kevkev82
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10 juin 2016
10 juin 2016 à 14:16
10 juin 2016 à 14:16
Merci pour votre réponse.
Perdre ses droits bien sur, ma question concerne plus la "destruction" des parts concernées (réduisant le capital) ? On ne veut pas se retrouver avec des parts a vendre ou a racheter.
Perdre ses droits bien sur, ma question concerne plus la "destruction" des parts concernées (réduisant le capital) ? On ne veut pas se retrouver avec des parts a vendre ou a racheter.