Réduction du capital non libéré statuts SAS
kevkev82
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kevkev82 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Est-il légal d'indiquer dans les statuts d'une SAS que s'il y a absence de libération du capital (après appel du président) d'un associé, il sera procédé a une diminution du capital par réduction de parts détenues par ledit associé en proportion du capital non libéré. Si oui, quelle formulation serait la plus claire en termes juridiques ?
Merci par avance
Est-il légal d'indiquer dans les statuts d'une SAS que s'il y a absence de libération du capital (après appel du président) d'un associé, il sera procédé a une diminution du capital par réduction de parts détenues par ledit associé en proportion du capital non libéré. Si oui, quelle formulation serait la plus claire en termes juridiques ?
Merci par avance
2 réponses
Pour la formulation consulter un juriste mais oui il est légal de prévoir que si un associé ne libère pas ses part lorsque la société el demande il peut perdre ses droits- c'est d'ailleurs de bonne gestion pour éviter qu'un associé ne bloque la société en refusant d'honorer ses engagements de libération de capital
La législation juridique et financière évolue en permanence...