Jugement en matière de règlement des créances /Tunisie
oj48
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eutan -
eutan -
Bonjour,
Présentation sommaire du cas / Dans le cadre de ses activités une société mère de droit français a créé une filiale en Tunisie, offshore, régie par le régime douanier et travaillant exclusivement à l'exportation. Le Gérant de nationalité française a loué un local industriel par un contrat en bon et du forme qui stipule principalement une durée de 3-6-9, et en cas de litige et à défaut d'un règlement à l'amiable ou par voie d'arbitrage, le tribunal territorialement compétent peut être saisi.
Après 6 ans d'activité, le Gérant de la SARL a donné, par escroquerie, un préavis de fin de bail à la fin de la période 6, sans respecter ses engagements de remise des clés qui doit se faire en présence de la douane tunisienne avec un procès verbal à l'appui. Or, à la surprise de toutes les parties et avant la fin de la période, le Gérant, sans remettre les clés et sans s'acquitter des formalités administratives, a quitté le pays en laissant principalement le bail entrer dans sa 3ème période, avec diverses dettes encours. le Registre de Commerce demeure encours et le Gérant occupe actuellement des responsabilités à la société mère en France.
La récupération du local a été faite par huissier notaire avec les forces de l'ordre en présence de la douane tunisienne suite à un jugement judiciaire.
Un règlement à l'amiable a été tenté auprès de MR Chef de Service économique Régional de l'Ambassade de France en Tunisie, depuis quelques mois et qui demeure sans suite de la part du Gérant qui, semble t il, fait la sourde oreille.
La Question / Comment peut on exécuter le reste du jugement en matière de règlement des créances restant dues, et s'il faut transiter par un organisme, peut on en avoir quelques adresses du côté de Lyon.
Tout en restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire ou précision, Veuillez recevoir l'expression de nos meilleures salutations.
Présentation sommaire du cas / Dans le cadre de ses activités une société mère de droit français a créé une filiale en Tunisie, offshore, régie par le régime douanier et travaillant exclusivement à l'exportation. Le Gérant de nationalité française a loué un local industriel par un contrat en bon et du forme qui stipule principalement une durée de 3-6-9, et en cas de litige et à défaut d'un règlement à l'amiable ou par voie d'arbitrage, le tribunal territorialement compétent peut être saisi.
Après 6 ans d'activité, le Gérant de la SARL a donné, par escroquerie, un préavis de fin de bail à la fin de la période 6, sans respecter ses engagements de remise des clés qui doit se faire en présence de la douane tunisienne avec un procès verbal à l'appui. Or, à la surprise de toutes les parties et avant la fin de la période, le Gérant, sans remettre les clés et sans s'acquitter des formalités administratives, a quitté le pays en laissant principalement le bail entrer dans sa 3ème période, avec diverses dettes encours. le Registre de Commerce demeure encours et le Gérant occupe actuellement des responsabilités à la société mère en France.
La récupération du local a été faite par huissier notaire avec les forces de l'ordre en présence de la douane tunisienne suite à un jugement judiciaire.
Un règlement à l'amiable a été tenté auprès de MR Chef de Service économique Régional de l'Ambassade de France en Tunisie, depuis quelques mois et qui demeure sans suite de la part du Gérant qui, semble t il, fait la sourde oreille.
La Question / Comment peut on exécuter le reste du jugement en matière de règlement des créances restant dues, et s'il faut transiter par un organisme, peut on en avoir quelques adresses du côté de Lyon.
Tout en restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire ou précision, Veuillez recevoir l'expression de nos meilleures salutations.
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1 réponse
Bonjour,
Après 6 ans d'activité, le Gérant de la SARL a donné, par escroquerie,
pourquoi qualifiez vous d'escroquerie la raison légitime d'une entreprise de
droit Français à vouloir préserver ses intérêts ?Votre pays a traversé depuis
ces dernières années des soubresauts qui ont complètement changé le
contrat d'origine , et il est probable que la profitabilité envisagée n'a jamais
été à la hauteur.Votre préjudice aujourd'hui est le montant des loyers qui
auraient dû être payés jusqu'au terme du bail , cela fait sûrement une belle
somme au regard des loyers prohibitifs pratiqués en Tunisie ,mais l'entreprise
vous a donnée congé au terme des 6ans,alors même si cela n'a pas été
respecté à la lettre , l'entreprise Française se considère dans son bon droit.
en présence de la douane tunisienne
vous pensez sincèrement que c'est une référence ?j'ai assisté à plusieurs
reprises à la corruption de chefs douaniers qui ne pensaient qu'à se faire
"arroser " , sans penser une seule seconde à faire respecter le droit ,
alors croire aujourd'hui que cela a changé , cela me laisse perplexe.
Ce qui vous arrive est bien dommage , mais je ne vois pas comment vous
pourrez récupérer votre supposée créance.
Bonne journée à vous et à mes amis Tunisiens auxquels vous me permettez
de penser...
Après 6 ans d'activité, le Gérant de la SARL a donné, par escroquerie,
pourquoi qualifiez vous d'escroquerie la raison légitime d'une entreprise de
droit Français à vouloir préserver ses intérêts ?Votre pays a traversé depuis
ces dernières années des soubresauts qui ont complètement changé le
contrat d'origine , et il est probable que la profitabilité envisagée n'a jamais
été à la hauteur.Votre préjudice aujourd'hui est le montant des loyers qui
auraient dû être payés jusqu'au terme du bail , cela fait sûrement une belle
somme au regard des loyers prohibitifs pratiqués en Tunisie ,mais l'entreprise
vous a donnée congé au terme des 6ans,alors même si cela n'a pas été
respecté à la lettre , l'entreprise Française se considère dans son bon droit.
en présence de la douane tunisienne
vous pensez sincèrement que c'est une référence ?j'ai assisté à plusieurs
reprises à la corruption de chefs douaniers qui ne pensaient qu'à se faire
"arroser " , sans penser une seule seconde à faire respecter le droit ,
alors croire aujourd'hui que cela a changé , cela me laisse perplexe.
Ce qui vous arrive est bien dommage , mais je ne vois pas comment vous
pourrez récupérer votre supposée créance.
Bonne journée à vous et à mes amis Tunisiens auxquels vous me permettez
de penser...
Pour vous montrer votre légèreté de jugement, il ne s'agit pas d'une entreprise française qui se considère dans son bon droit, il s'agit d'une entreprise créée en Tunisie et régie par le droit tunisien, Le vrai problème est son gérant de nationalité française qui passe outre les conventions internationales, et pense trouver refuge en France, pays de droit!!!
En ce qui concerne votre jugement sur les prix prohibitifs pratiqués en Tunisie, je vous laisse comparer le loyer d'un local de 1000 m2 en Tunisie, avec le loyer d'un petit 50 m2 en France,
En ce qui concerne le respect de la réglementation en Tunisie, Il m'a fallu presque 2 ans pour récupérer mon local, tout simplement parce qu'il est sous douane, donc il y a toute une procédure à suivre et à respecter à la lettre, justifs à l'appui, et par respect votre jugement supposé généralisé, me fait rappeler MONTAIGNE et sa "vérité en deça des Pyrénées, erreur au delà", notre problème d'aujourd'hui est un problème de justice entre pays avancé et pays en deça, à la recherche de sa démocratie. Mais cela ne doit pas être à l'origine de " soubresauts qui qui ont complètement changé le contrat d'origine"....
ME EUTAN, je vous sollicite de ne plus prendre des choses à la légère pour rendre un jugement basé surtout sur des préjugés, un conseil de la part de vos amis tunisiens, si vous prétendez l'être.
Avec tous les respects, éducation oblige.
Tunisie dans les mêmes conditions que vous décrivez.(société offshore sous douane ).
Je maintiens donc mes propos qui sont mesures et si aujourd'hui les loyers sont abordables c'est tant mieux vous aurez moins de difficultés à louer.
Quand à récupérer votre "créance" je n'ai aucune idée des accords qui peuvent exister
entre la Tunisie et la France pour un tel sujet.
Je vous souhaite une bonne soirée.