Bail caduc?
Tichef85
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Tichef85 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Il y a un peu plus de 4 mois,je louait un appartement doté d une petite dépendance à l extérieur en location construit depuis une vingtaine d'années sur un passage public.
Ce dernier apparaissant sur le bail que j ai signé, je ne m étais jamais soucié de savoir si la construction de ce local était légal ou pas.
La mairie ayant engagée des travaux juste à côté de chez moi,c est naturellement qu elle a demandé aux propriétaires des logements riverains de dégager le passage public, faisant ainsi sauter ce local dont j avais un réel besoin.
Par courtoisie envers mon propriétaire, je lui ai donc envoyé mon préavis dans les règles de l art, mais ce dernier souhaite garder ma caution afin de régler l entretien de la chaudière et les 15 dernier jours de location manquant alors qu'il me manque un local depuis plus de trois mois.
Est ce légal? Et si non, ai je un recours par rapport à ce fait? Merci d avance pour votre réponse !
Il y a un peu plus de 4 mois,je louait un appartement doté d une petite dépendance à l extérieur en location construit depuis une vingtaine d'années sur un passage public.
Ce dernier apparaissant sur le bail que j ai signé, je ne m étais jamais soucié de savoir si la construction de ce local était légal ou pas.
La mairie ayant engagée des travaux juste à côté de chez moi,c est naturellement qu elle a demandé aux propriétaires des logements riverains de dégager le passage public, faisant ainsi sauter ce local dont j avais un réel besoin.
Par courtoisie envers mon propriétaire, je lui ai donc envoyé mon préavis dans les règles de l art, mais ce dernier souhaite garder ma caution afin de régler l entretien de la chaudière et les 15 dernier jours de location manquant alors qu'il me manque un local depuis plus de trois mois.
Est ce légal? Et si non, ai je un recours par rapport à ce fait? Merci d avance pour votre réponse !
A voir également:
- Bail caduque
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
2 réponses
Certains me reprendront si nécessaire mais un recours semble délicat maintenant que vous êtes parti. Si vous étiez resté dans le logement, vous auriez pu facilement engager des négociations eu égard à la suppression de cette dépendance qui apparaissait dans le bail (ce que le bailleur n'aurait jamais du faire).
Quant au 15 jours de loyer manquant, vous êtes fautif. Vous deviez payer le loyer jusqu'au dernier jour, sans tenir compte du dépôt de garantie (ce que vous appelez la caution) car celui-ci ne sert pas à payer le loyer.
Pour ce qui est de l'entretien de la chaudière, demandez un justificatif au bailleur.
Quant au 15 jours de loyer manquant, vous êtes fautif. Vous deviez payer le loyer jusqu'au dernier jour, sans tenir compte du dépôt de garantie (ce que vous appelez la caution) car celui-ci ne sert pas à payer le loyer.
Pour ce qui est de l'entretien de la chaudière, demandez un justificatif au bailleur.
1. c'est légal
2. vous pouvez demander une diminution du loyer en ratio avec le préjudice subit.
Alors, c'est sur, que n'étant plus dans l'appart, une diminution du loyer ne vous apporterait pas grand chose.
Au moment de partir, vous pouviez tenter de négocier une diminution du préavis. correspondant grosso modo à cette diminution de loyer, et pouvant au final correspondre à ces 15 jours.
Sauf qu'il fallait le demander avant...
2. vous pouvez demander une diminution du loyer en ratio avec le préjudice subit.
Alors, c'est sur, que n'étant plus dans l'appart, une diminution du loyer ne vous apporterait pas grand chose.
Au moment de partir, vous pouviez tenter de négocier une diminution du préavis. correspondant grosso modo à cette diminution de loyer, et pouvant au final correspondre à ces 15 jours.
Sauf qu'il fallait le demander avant...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Si AR signé par le bailleur le 15 mai fin de préavis le 15 août.
Le locataire doit également faire faire par un professionnel l'entretien de la chaudière annuellement. Demander justif au bailleur.
Quant a la dépendance, maintenant que vous etes parti difficile de négocier ou d'avoir un recours.
Cordialement