Litige avec syndic
Cbroser
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rambouillet41 Messages postés 9535 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 10 juin 2016 à 06:22
rambouillet41 Messages postés 9535 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 10 juin 2016 à 06:22
3 réponses
Bonjour,
- Le Syndic de copropriété n’a pas le pouvoir d’annuler une Assemblée Générale.
Il a même l'obligation d'en organiser une par an.
- Vous votez ce que vous voulez, si ce n’est pas légal, chacun pourra ester en justice.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
Cordialement.
- Le Syndic de copropriété n’a pas le pouvoir d’annuler une Assemblée Générale.
Il a même l'obligation d'en organiser une par an.
- Vous votez ce que vous voulez, si ce n’est pas légal, chacun pourra ester en justice.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels
Cordialement.
rambouillet41
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Modifié par rambouillet41 le 7/06/2016 à 07:40
Modifié par rambouillet41 le 7/06/2016 à 07:40
Bonjour,
Si en 2014, un contrat triennal a été voté et si en 2015, le syndic lui-même a mis à l'ordre du jour la désignation du syndic et que celle ci a été votée pour un an, son contrat s'achève bien en 2016 (à quelle date ?):
" article 18 :
...
Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic."
Comment faire : le président du CS met en demeure le syndic de convoquer sous 8 jours une AG pour désignation du syndic et y joint le projet de contrat d'un autre syndic. Si le syndic ne s’exécute pas, le président du CS convoque lui-même l'AG.
"article 8 du décret :
...
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours."
Bien sur pour cela, il faut la liste et les adresses de tous les copros....
Si en 2014, un contrat triennal a été voté et si en 2015, le syndic lui-même a mis à l'ordre du jour la désignation du syndic et que celle ci a été votée pour un an, son contrat s'achève bien en 2016 (à quelle date ?):
" article 18 :
...
Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic."
Comment faire : le président du CS met en demeure le syndic de convoquer sous 8 jours une AG pour désignation du syndic et y joint le projet de contrat d'un autre syndic. Si le syndic ne s’exécute pas, le président du CS convoque lui-même l'AG.
"article 8 du décret :
...
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours."
Bien sur pour cela, il faut la liste et les adresses de tous les copros....
Cbroser
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28 avril 2023
9 juin 2016 à 20:57
9 juin 2016 à 20:57
Bonjour,
Le contrat se termine le 23 juin et l'AG convoquée pour le 15/06.
Peu-t-on considérer que la lettre de mise en demeure de l'avocat, représentant un copropriétaire, de modifier l'ordre du jour suivant celui demandé par le Président du CS (incluant le changement de syndic) correspond à la mise en demeure du syndic de convoquer une AG pour désignation d'un syndic?
Merci de votre aide.
Le contrat se termine le 23 juin et l'AG convoquée pour le 15/06.
Peu-t-on considérer que la lettre de mise en demeure de l'avocat, représentant un copropriétaire, de modifier l'ordre du jour suivant celui demandé par le Président du CS (incluant le changement de syndic) correspond à la mise en demeure du syndic de convoquer une AG pour désignation d'un syndic?
Merci de votre aide.
rambouillet41
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10 juin 2016 à 06:22
10 juin 2016 à 06:22
Non, sauf à ce que ce copro représente à lui seul plus de 25% des voix, cette demande est sans valeur :
"article 8 du décret :
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Deux solutions, soit le président fait cette mise en demeure mais le temps presse, si la fin de son mandat est le 23 juin 2016, soit en juillet, le mandat étant terminé et le syndicat sans syndic, le président convoque lui-même directement l'AG :
"article 18 :
...
V.-En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.".
Perso, je pense qu'il serait bien de faire les deux, car si le syndic sortant saisit le juge pour "rupture anticipée du contrat", il serait préférable de montrer que le président du CS a agi et le syndic n'a rien fait....
"article 8 du décret :
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Deux solutions, soit le président fait cette mise en demeure mais le temps presse, si la fin de son mandat est le 23 juin 2016, soit en juillet, le mandat étant terminé et le syndicat sans syndic, le président convoque lui-même directement l'AG :
"article 18 :
...
V.-En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.".
Perso, je pense qu'il serait bien de faire les deux, car si le syndic sortant saisit le juge pour "rupture anticipée du contrat", il serait préférable de montrer que le président du CS a agi et le syndic n'a rien fait....
La législation juridique et financière évolue en permanence...