Litige avec syndic

Question

Bonjour, .
La liste de questions demandées par le Président du CS pour inscription à l'ordre du jour comporte le choix du remplacement du syndic ou de son renouvellement suivant le contrat d'un an voté à l'AG de 2015.
Notre syndic n'accepte pas cette remise en cause de son contrat et prétend q'en 2015 le contrat précédent triennal de 2014 était toujours valide, annulant celui de 2015 
Il refuse ainsi l'inscription à l'ordre du jour des questions demandées par le CS.
A la réception de la convocation à l'AG une mise en demeure de modifier l'OJ par un avocat restée sans réaction.
Face à cette situation, sachant que nous n'irons pas en justice, quelques questions:
1- Ces faits peuvent-il justifier l"annulation de AG ? Quels seront les consequences
2- Devons nous voter contre toutes les questions ?
Merci de votre assistance

Lucifer archange déchu ou déçu · Accepted Answer

Bonjour, 

- Le Syndic de copropriété n’a pas le pouvoir d’annuler une Assemblée Générale. 
Il a même l'obligation d'en organiser une par an.

- Vous votez ce que vous voulez, si ce n’est pas légal, chacun pourra ester en justice.




- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

- Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels

Cordialement.

rambouillet41 · Answer

Bonjour, 

Si en 2014, un contrat triennal a été voté et si en 2015, le syndic lui-même a mis à l'ordre du jour la désignation du syndic  et que celle ci a été votée pour un an, son contrat s'achève bien en 2016 (à quelle date ?):

" article 18 :
...
Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic."

Comment faire : le président du CS met en demeure le syndic de convoquer sous 8 jours une AG pour désignation du syndic et y joint le projet de contrat d'un autre syndic. Si le syndic ne s’exécute pas, le président du CS convoque lui-même l'AG.

"article 8 du décret :
...
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours."


Bien sur pour cela, il faut la liste et les adresses de tous les copros....

rambouillet41 · Answer

Non, sauf à ce que ce copro représente à lui seul plus de 25% des voix, cette demande est sans valeur :
"article 8 du décret :
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.

Deux solutions, soit le président fait cette mise en demeure mais le temps presse, si la fin de son mandat est le 23 juin 2016, soit en juillet, le mandat étant terminé et le syndicat sans syndic, le président convoque lui-même directement l'AG :
"article 18 :
...
V.-En cas d'empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.".

Perso, je pense qu'il serait bien de faire les deux, car si le syndic sortant saisit le juge pour "rupture anticipée du contrat", il serait préférable de montrer que le président du CS a agi et le syndic n'a rien fait....

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