Remboursement de pensions

Minie1402 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 6 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2016 - 7 juin 2016 à 00:21
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 juin 2016 à 21:18
Bonjour,
Voilà la situation. Ma fille majeure et scolarisée née d'un premier mariage, à été adoptée par le biais de l'adoption simple par mon deuxième mari en février 2009.
Le père naturel à donné son accord pour celle-ci.
Il a continué à payer la pension pendant plus de 3 ans après l'adoption. Du jour au lendemain il a arreté de payer la pension. Je lui ai fait un courrier resté sans réponse. J'ai donc pris conseil auprès de mon avocat et un huissier qui m'ont dit de mettre en place un arrêt saisi sur salaire malgré l'adoption simple. Ce que j'ai fait à compter d'octobre 2015.
Voilà que maintenant il a lancé une procédure auprès du jaf. Il demande le remboursement de la pension depuis l'adoption disant qu'il n'était pas au courant. Il était présent à l'audience.
Le jugement vient d'être rendu mais il me paraît étrange.
Voici ce qui est noté dans la rubrique "par ces motifs":
Je juge aux affaires familiales statuant.........
Dit n'y avoir lieu à obligation alimentaire de M envers sa fille X.
Supprime la pension alimentaire à la charge de Monsieur pour l'entretien et l'éducation de melle X à compter d'octobre 2015.
Constate que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Dis que les parties conservent la charge de ses dépens.
Etc etc.
A aucun moment il n'est dit que je suis condamnée ni que je dois rembourser et aucune somme n'est stipulée.
Qu'en pensez-vous ? Vais-je devoir rembourser ce qui a été saisi ou depuis l'adoption ou rien du tout ?
Mon avocat me dit que je dois rembourser et l'huissier non, il a juste procéder à la main levée pour la saisie.
Pourriez-vous m'aider svp? Merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
7 juin 2016 à 13:35
Bonjour,

"Dit n'y avoir lieu à obligation alimentaire de M envers sa fille X.
Supprime la pension alimentaire à la charge de Monsieur pour l'entretien et l'éducation de melle X à compter d'octobre 2015. "

si ce n'est pas indiquer
condamne Mme à rembourser M
vous n'avez en effet rien a rembourser

toutefois, votre ex compagnon, pourra en vertu du jugement indiquant la fin de la pension en octobre 2015. et en montrant qu'il a versé de octobre à aujourd'hui, demander une nouvelle condamnation au juge pour le remboursement.


le juge ne peut se prononcer sur les demandes qui n'ont pas été faite
si votre ex a demandé remboursement depuis l'adoption et que le juge a refusé cette demande.
Le juge ne peut pas de lui même décider la condamnation au remboursement depuis octobre si M ne l'a pas demandé.
mais une nouvelle demande peut être faite.
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Minie1402 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 6 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2016
7 juin 2016 à 17:06
Tout d'abord merci de votre réponse. Dans sa requête M demandait bien le remboursement. Et là dans la décision il n'en ai pas fait état. Pourra t'il re-saisir le juge pour la même chose? Mon avocat dit qu'il faut absolument que je le rembourse. Je ne sais plus quoi penser. D'autant qu'aucune somme n'est mentionnée bref c'est le flou le plus total
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
7 juin 2016 à 21:53
comment c'est indiqué dans le jugement
les discussions avant "par ces motifs"
normalement la demande de remboursement doit etre évoqué et le juge doit plus ou moins motiver sa décision
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Minie1402 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 6 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2016 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
7 juin 2016 à 23:02
Est ce que je pourrais vous envoyer un message privé ? Je vous inscrirai tout dedans. Je suis nouvelle sur le forum et en plus en panne d'intérêt au domicile
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
7 juin 2016 à 23:08
oui
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Minie1402 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 6 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2016
8 juin 2016 à 07:07
Merci beaucoup je fais cela dans la journée
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