Remboursement de pensions
Minie1402
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà la situation. Ma fille majeure et scolarisée née d'un premier mariage, à été adoptée par le biais de l'adoption simple par mon deuxième mari en février 2009.
Le père naturel à donné son accord pour celle-ci.
Il a continué à payer la pension pendant plus de 3 ans après l'adoption. Du jour au lendemain il a arreté de payer la pension. Je lui ai fait un courrier resté sans réponse. J'ai donc pris conseil auprès de mon avocat et un huissier qui m'ont dit de mettre en place un arrêt saisi sur salaire malgré l'adoption simple. Ce que j'ai fait à compter d'octobre 2015.
Voilà que maintenant il a lancé une procédure auprès du jaf. Il demande le remboursement de la pension depuis l'adoption disant qu'il n'était pas au courant. Il était présent à l'audience.
Le jugement vient d'être rendu mais il me paraît étrange.
Voici ce qui est noté dans la rubrique "par ces motifs":
Je juge aux affaires familiales statuant.........
Dit n'y avoir lieu à obligation alimentaire de M envers sa fille X.
Supprime la pension alimentaire à la charge de Monsieur pour l'entretien et l'éducation de melle X à compter d'octobre 2015.
Constate que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Dis que les parties conservent la charge de ses dépens.
Etc etc.
A aucun moment il n'est dit que je suis condamnée ni que je dois rembourser et aucune somme n'est stipulée.
Qu'en pensez-vous ? Vais-je devoir rembourser ce qui a été saisi ou depuis l'adoption ou rien du tout ?
Mon avocat me dit que je dois rembourser et l'huissier non, il a juste procéder à la main levée pour la saisie.
Pourriez-vous m'aider svp? Merci
Voilà la situation. Ma fille majeure et scolarisée née d'un premier mariage, à été adoptée par le biais de l'adoption simple par mon deuxième mari en février 2009.
Le père naturel à donné son accord pour celle-ci.
Il a continué à payer la pension pendant plus de 3 ans après l'adoption. Du jour au lendemain il a arreté de payer la pension. Je lui ai fait un courrier resté sans réponse. J'ai donc pris conseil auprès de mon avocat et un huissier qui m'ont dit de mettre en place un arrêt saisi sur salaire malgré l'adoption simple. Ce que j'ai fait à compter d'octobre 2015.
Voilà que maintenant il a lancé une procédure auprès du jaf. Il demande le remboursement de la pension depuis l'adoption disant qu'il n'était pas au courant. Il était présent à l'audience.
Le jugement vient d'être rendu mais il me paraît étrange.
Voici ce qui est noté dans la rubrique "par ces motifs":
Je juge aux affaires familiales statuant.........
Dit n'y avoir lieu à obligation alimentaire de M envers sa fille X.
Supprime la pension alimentaire à la charge de Monsieur pour l'entretien et l'éducation de melle X à compter d'octobre 2015.
Constate que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Dis que les parties conservent la charge de ses dépens.
Etc etc.
A aucun moment il n'est dit que je suis condamnée ni que je dois rembourser et aucune somme n'est stipulée.
Qu'en pensez-vous ? Vais-je devoir rembourser ce qui a été saisi ou depuis l'adoption ou rien du tout ?
Mon avocat me dit que je dois rembourser et l'huissier non, il a juste procéder à la main levée pour la saisie.
Pourriez-vous m'aider svp? Merci
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1 réponse
Bonjour,
"Dit n'y avoir lieu à obligation alimentaire de M envers sa fille X.
Supprime la pension alimentaire à la charge de Monsieur pour l'entretien et l'éducation de melle X à compter d'octobre 2015. "
si ce n'est pas indiquer
condamne Mme à rembourser M
vous n'avez en effet rien a rembourser
toutefois, votre ex compagnon, pourra en vertu du jugement indiquant la fin de la pension en octobre 2015. et en montrant qu'il a versé de octobre à aujourd'hui, demander une nouvelle condamnation au juge pour le remboursement.
le juge ne peut se prononcer sur les demandes qui n'ont pas été faite
si votre ex a demandé remboursement depuis l'adoption et que le juge a refusé cette demande.
Le juge ne peut pas de lui même décider la condamnation au remboursement depuis octobre si M ne l'a pas demandé.
mais une nouvelle demande peut être faite.
"Dit n'y avoir lieu à obligation alimentaire de M envers sa fille X.
Supprime la pension alimentaire à la charge de Monsieur pour l'entretien et l'éducation de melle X à compter d'octobre 2015. "
si ce n'est pas indiquer
condamne Mme à rembourser M
vous n'avez en effet rien a rembourser
toutefois, votre ex compagnon, pourra en vertu du jugement indiquant la fin de la pension en octobre 2015. et en montrant qu'il a versé de octobre à aujourd'hui, demander une nouvelle condamnation au juge pour le remboursement.
le juge ne peut se prononcer sur les demandes qui n'ont pas été faite
si votre ex a demandé remboursement depuis l'adoption et que le juge a refusé cette demande.
Le juge ne peut pas de lui même décider la condamnation au remboursement depuis octobre si M ne l'a pas demandé.
mais une nouvelle demande peut être faite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
les discussions avant "par ces motifs"
normalement la demande de remboursement doit etre évoqué et le juge doit plus ou moins motiver sa décision