Remboursement de pensions
Minie1402
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 11 juin 2016 à 21:18
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7 juin 2016 à 13:35
7 juin 2016 à 13:35
Bonjour,
"Dit n'y avoir lieu à obligation alimentaire de M envers sa fille X.
Supprime la pension alimentaire à la charge de Monsieur pour l'entretien et l'éducation de melle X à compter d'octobre 2015. "
si ce n'est pas indiquer
condamne Mme à rembourser M
vous n'avez en effet rien a rembourser
toutefois, votre ex compagnon, pourra en vertu du jugement indiquant la fin de la pension en octobre 2015. et en montrant qu'il a versé de octobre à aujourd'hui, demander une nouvelle condamnation au juge pour le remboursement.
le juge ne peut se prononcer sur les demandes qui n'ont pas été faite
si votre ex a demandé remboursement depuis l'adoption et que le juge a refusé cette demande.
Le juge ne peut pas de lui même décider la condamnation au remboursement depuis octobre si M ne l'a pas demandé.
mais une nouvelle demande peut être faite.
"Dit n'y avoir lieu à obligation alimentaire de M envers sa fille X.
Supprime la pension alimentaire à la charge de Monsieur pour l'entretien et l'éducation de melle X à compter d'octobre 2015. "
si ce n'est pas indiquer
condamne Mme à rembourser M
vous n'avez en effet rien a rembourser
toutefois, votre ex compagnon, pourra en vertu du jugement indiquant la fin de la pension en octobre 2015. et en montrant qu'il a versé de octobre à aujourd'hui, demander une nouvelle condamnation au juge pour le remboursement.
le juge ne peut se prononcer sur les demandes qui n'ont pas été faite
si votre ex a demandé remboursement depuis l'adoption et que le juge a refusé cette demande.
Le juge ne peut pas de lui même décider la condamnation au remboursement depuis octobre si M ne l'a pas demandé.
mais une nouvelle demande peut être faite.
7 juin 2016 à 17:06
7 juin 2016 à 21:53
les discussions avant "par ces motifs"
normalement la demande de remboursement doit etre évoqué et le juge doit plus ou moins motiver sa décision
7 juin 2016 à 23:02
7 juin 2016 à 23:08
8 juin 2016 à 07:07