Testament
ninite031061
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour mon beau pére a fait un testament pour un terrain de famille mais la soeur de mon mari et decedé avant l'ouverture comment cela se passe pour la succession a qui reviens les biens
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Bonjour
ca dépend ce que prévoit le testament
si il ne prévoit rien
alors article 1039 du code civil
"Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur."
le testament ne sert a rien.
les règles de base de succession s'appliquent.
Mais le testament peut prévoir qu'en cas de décès de la sœur, la légation soit faite a ses héritiers a elle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...