Testament
ninite031061
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 juin 2016 à 20:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 6 juin 2016 à 20:10
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 6/06/2016 à 20:10
Modifié par sleepy00 le 6/06/2016 à 20:10
Bonjour
ca dépend ce que prévoit le testament
si il ne prévoit rien
alors article 1039 du code civil
"Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur."
le testament ne sert a rien.
les règles de base de succession s'appliquent.
Mais le testament peut prévoir qu'en cas de décès de la sœur, la légation soit faite a ses héritiers a elle.
ca dépend ce que prévoit le testament
si il ne prévoit rien
alors article 1039 du code civil
"Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur."
le testament ne sert a rien.
les règles de base de succession s'appliquent.
Mais le testament peut prévoir qu'en cas de décès de la sœur, la légation soit faite a ses héritiers a elle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...