Litige avec agence immobiliere defaut de menage sortie locataire
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Hortense45
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je réside a l étranger et suis propriétaire d’un bien en France que je louais par le biais d une agence jusqu’ à il y a peu.
Le jour du départ de mon dernier locataire, l’agence a réalisé un état des lieux. Le surlendemain, pendant mon inspection du logement réalisée avec l’accord de celle-ci mais sans aucun de ses représentants j’ai pu constater que l’appartement était vraiment sale. J’ai donc notifié par email quelques jours plus tard et photos à l’appui, le gestionnaire de mon bien en réclamant que des frais de nettoyage soient déduits de la caution du locataire. En réponse, une semaine plus tard, le gestionnaire m’a fait parvenir une copie de l’état des lieux, la première que je recevais, et m’informant qu’il avait pris note de ma plainte et qu’une société de nettoyage, dont la prestation serait déduite de la caution du locataire, serait missionnée, ce qui a été fait.
Quatre mois plus tard, le locataire demande le remboursement de cette prestation, le défaut de ménage n’apparaissant pas sur l’état des lieux. Le gestionnaire de l’agence insiste maintenant pour que je rembourse le locataire, affirmant que la propreté est une notion subjective et que rien ne figurait sur l'état des lieux, ni sur les photos qu'il incluait, concernant la netteté du bien. Ayant eu une série de désaccords avec l’agence, j’ai résilié mon contrat avec elle quelques jours après avoir reçu la demande de remboursement. Le gestionnaire me dit maintenant qu’il me revient de régler cette affaire directement avec le locataire et qu'il est dans mon intérêt de le rembourser.
- Suis-je dans l'obligation de rembourser le locataire alors que j'avais informé l'agence de mon mécontentement quant à l'état du bien avant d'avoir reçu l'état des lieux et qu'elle a accepté de faire nettoyer le logement aux frais du locataire?
- Le locataire peut-il faire une démarche auprès du tribunal pour exiger que je rembourse?
- L'agence n'est-elle pas responsable du réglement de ce litige puisqu'elle était gestionnaire au moment des faits?
- Quels sont mes recours vis-à-vis de l'agence?
En vous remerciant de votre aide.
Je réside a l étranger et suis propriétaire d’un bien en France que je louais par le biais d une agence jusqu’ à il y a peu.
Le jour du départ de mon dernier locataire, l’agence a réalisé un état des lieux. Le surlendemain, pendant mon inspection du logement réalisée avec l’accord de celle-ci mais sans aucun de ses représentants j’ai pu constater que l’appartement était vraiment sale. J’ai donc notifié par email quelques jours plus tard et photos à l’appui, le gestionnaire de mon bien en réclamant que des frais de nettoyage soient déduits de la caution du locataire. En réponse, une semaine plus tard, le gestionnaire m’a fait parvenir une copie de l’état des lieux, la première que je recevais, et m’informant qu’il avait pris note de ma plainte et qu’une société de nettoyage, dont la prestation serait déduite de la caution du locataire, serait missionnée, ce qui a été fait.
Quatre mois plus tard, le locataire demande le remboursement de cette prestation, le défaut de ménage n’apparaissant pas sur l’état des lieux. Le gestionnaire de l’agence insiste maintenant pour que je rembourse le locataire, affirmant que la propreté est une notion subjective et que rien ne figurait sur l'état des lieux, ni sur les photos qu'il incluait, concernant la netteté du bien. Ayant eu une série de désaccords avec l’agence, j’ai résilié mon contrat avec elle quelques jours après avoir reçu la demande de remboursement. Le gestionnaire me dit maintenant qu’il me revient de régler cette affaire directement avec le locataire et qu'il est dans mon intérêt de le rembourser.
- Suis-je dans l'obligation de rembourser le locataire alors que j'avais informé l'agence de mon mécontentement quant à l'état du bien avant d'avoir reçu l'état des lieux et qu'elle a accepté de faire nettoyer le logement aux frais du locataire?
- Le locataire peut-il faire une démarche auprès du tribunal pour exiger que je rembourse?
- L'agence n'est-elle pas responsable du réglement de ce litige puisqu'elle était gestionnaire au moment des faits?
- Quels sont mes recours vis-à-vis de l'agence?
En vous remerciant de votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
Tout ce que vous pouvez faire, c'est assigner l'agence au tribunal mais vous allez y perdre du temps et de l'argent.
Vous devez effectivement rembourser le locataire car l'état des lieux ne justifie pas la retenue sur le dépôt de garantie et, oui, il peut vous assigner au tribunal.
Cdlt
Tout ce que vous pouvez faire, c'est assigner l'agence au tribunal mais vous allez y perdre du temps et de l'argent.
Vous devez effectivement rembourser le locataire car l'état des lieux ne justifie pas la retenue sur le dépôt de garantie et, oui, il peut vous assigner au tribunal.
Cdlt
Suis-je dans l'obligation de rembourser le locataire alors que j'avais informé l'agence de mon mécontentement quant à l'état du bien avant d'avoir reçu l'état des lieux et qu'elle a accepté de faire nettoyer le logement aux frais du locataire?
Oui si il n'est pas mentionné dans l'état des lieux de sortie que le logement est sale.
Le locataire peut-il faire une démarche auprès du tribunal pour exiger que je rembourse?
Oui il peut aussi en plus de la somme demander des dommages et intérêts ainsi que vous faire condamner aux dépens.
- L'agence n'est-elle pas responsable du règlement de ce litige puisqu'elle était gestionnaire au moment des faits?
Non c'est contre vous que le locataire doit se retourner
- Quels sont mes recours vis-à-vis de l'agence?
Aucun car l'agence a jugé que le logement n'était pas sale.
Oui si il n'est pas mentionné dans l'état des lieux de sortie que le logement est sale.
Le locataire peut-il faire une démarche auprès du tribunal pour exiger que je rembourse?
Oui il peut aussi en plus de la somme demander des dommages et intérêts ainsi que vous faire condamner aux dépens.
- L'agence n'est-elle pas responsable du règlement de ce litige puisqu'elle était gestionnaire au moment des faits?
Non c'est contre vous que le locataire doit se retourner
- Quels sont mes recours vis-à-vis de l'agence?
Aucun car l'agence a jugé que le logement n'était pas sale.
Bonjour Feloxe et merci de votre réponse. Une question me taraude, peut-être aurez-vous une réponse. Si ma demande de retrait des frais de ménage de la caution du locataire n'était pas justifiable vu que rien ne figurait à ce sujet sur l'état des lieux, l'agence n'aurait-elle pas dû m'en avertir au moment des faits et refuser ma requête?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non aucun délais, si l'état des lieux est modifié aprés la signature c'est une fraude et l'agence ne s'amuserait pas a ça sachant qu'elle doit remettre un exemplaire au locataire dés la signature
Si un etat des lieux discordant avait été établi n'aurais-je pas plus de recours aujourd'hui?
Si mais cela n'a pas été fait .