Heritage entre cousins germains
Résolu
Margo
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6 juin 2016 à 12:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2016 à 13:07
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condorcet
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6 juin 2016 à 13:07
6 juin 2016 à 13:07
le cousin germain de ma mère est décédé sans héritiers directs.
Sa succession est divisée en 2 parties (principe dit de la "fente"),l'une destinée à la branche maternelle, l'autre à la branche paternelle.
Le (ou les) plus proche en degré hérite.
Malheureusement mes parents étant décédés également, avons-nous droit en tant qu'enfants à une part d'héritage ?
La représentation (article 751 du code civil) joue en ligne directe à l'infini (article 752 § 1), et dans la ligne des collatéraux privilégiés que sont les frères et soeurs du défunt vis à vis des neveux et nièces, descendants de cette fratrie.
Article 751 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
Article 752 du code civil
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.
Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
Etant les descendants de collatéraux "ordinaires" (entendez "non privilégiés") la représentation ne joue pas.
Sa succession est divisée en 2 parties (principe dit de la "fente"),l'une destinée à la branche maternelle, l'autre à la branche paternelle.
Le (ou les) plus proche en degré hérite.
Malheureusement mes parents étant décédés également, avons-nous droit en tant qu'enfants à une part d'héritage ?
La représentation (article 751 du code civil) joue en ligne directe à l'infini (article 752 § 1), et dans la ligne des collatéraux privilégiés que sont les frères et soeurs du défunt vis à vis des neveux et nièces, descendants de cette fratrie.
Article 751 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
Article 752 du code civil
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.
Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
Etant les descendants de collatéraux "ordinaires" (entendez "non privilégiés") la représentation ne joue pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...