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Arret versement pension

KANELOU Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 5 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2016 - 6 juin 2016 à 09:08
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 juin 2016 à 12:58
Bonjour,

Une pension alimentaire pour un enfant majeur est directement prélevée sur la retraite de son père. Le juge vient de décider l'arrêt du versement de cette pension. Comment notifier cette décision à la caisse de retraite. Un simple courrier avec la décision du juge est-il suffisant ou faut-il passer par l'intermédiaire d'un huissier ? Merci de votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 266
6 juin 2016 à 10:12
Bonjour,

Vous devez transmettre la décision du juge à l'huissier ayant fait la saisie sur cette pension retraite.
Il devra faire une main levée pour interrompre les prélèvements.
1
kanelou
6 juin 2016 à 11:38
Merci Micha1 - pour compléter ma question : le père a déménagé et vit maintenant dans un autre département, il faut donc qu'il envoie les documents à l'huissier ayant fait procédé à la saisie, il ne peut pas demander à un huissier "local" ?
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 266
6 juin 2016 à 11:42
Qui a fait la démarche pour la saisie ?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 147 > Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
6 juin 2016 à 12:58
Coucou Micha

Normalement, la procédure veut que celui ci saisisse un huissier de son domicile pour notifier à l'autre huissier la main levée.
Bonne journée
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