Arret versement pension

KANELOU Messages postés 5 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Une pension alimentaire pour un enfant majeur est directement prélevée sur la retraite de son père. Le juge vient de décider l'arrêt du versement de cette pension. Comment notifier cette décision à la caisse de retraite. Un simple courrier avec la décision du juge est-il suffisant ou faut-il passer par l'intermédiaire d'un huissier ? Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 271
     
    Bonjour,

    Vous devez transmettre la décision du juge à l'huissier ayant fait la saisie sur cette pension retraite.
    Il devra faire une main levée pour interrompre les prélèvements.
    1
    1. kanelou
       
      Merci Micha1 - pour compléter ma question : le père a déménagé et vit maintenant dans un autre département, il faut donc qu'il envoie les documents à l'huissier ayant fait procédé à la saisie, il ne peut pas demander à un huissier "local" ?
      0
    2. Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 271
       
      Qui a fait la démarche pour la saisie ?
      0
      1. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 276 > Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Coucou Micha

        Normalement, la procédure veut que celui ci saisisse un huissier de son domicile pour notifier à l'autre huissier la main levée.
        Bonne journée
        0

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