Temps passé à gérer pendant 10 ans les biens familiaux
venise 49
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forma -
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BONJOUR
J'ai passé 10 ans à gérer seul les biens de ma mère en tant que tuteur légal , Ma mère est décédé depuis le mois de janvier . Mon temps passé , est il quantifiable lors de la succession chez le notaire . Comment dois je procéder ? sachant que j'ai un frère ,qui n'a jamais voulu s'en occuppé , et surtout , ne m'a jamais aidé en quoi se soit
Dans l'attente de vous lire ,recevez mes salutations
jean yves
J'ai passé 10 ans à gérer seul les biens de ma mère en tant que tuteur légal , Ma mère est décédé depuis le mois de janvier . Mon temps passé , est il quantifiable lors de la succession chez le notaire . Comment dois je procéder ? sachant que j'ai un frère ,qui n'a jamais voulu s'en occuppé , et surtout , ne m'a jamais aidé en quoi se soit
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jean yves
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lorsque la mesure de protection est confiée à un membre de la famille, toute rémunération est exclue. seuls les mandataires judiciaires sont rémunérés.
la mission qui vous a été confiée ne peut donc donner lieu à un avantage en succession