Absence de droit de rétractation
Sebzeloggie
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Lamouche -
Lamouche -
Bonjour,
Pour mon anniversaire, j'ai reçu un abonnement à service de musique en ligne (streaming). Or, les personnes m'ayant offert ce cadeau pensaient que l'abonnement permettait d'accéder à du téléchargement gratuit.
J'ai regardé s'il était possible d'exercer un droit de rétractation. Or les CGV de l'abonnement précisent que le client ne dispose pas de droit de rétractation.
Je souhaiterais donc savoir si une telle disposition est légale.
Et, surtout, dans le cas contraire, je souhaiterais connaître les démarches à effectuer pour pouvoir exercer ce droit.
Merci d'avance.
Cordialement.
Pour mon anniversaire, j'ai reçu un abonnement à service de musique en ligne (streaming). Or, les personnes m'ayant offert ce cadeau pensaient que l'abonnement permettait d'accéder à du téléchargement gratuit.
J'ai regardé s'il était possible d'exercer un droit de rétractation. Or les CGV de l'abonnement précisent que le client ne dispose pas de droit de rétractation.
Je souhaiterais donc savoir si une telle disposition est légale.
Et, surtout, dans le cas contraire, je souhaiterais connaître les démarches à effectuer pour pouvoir exercer ce droit.
Merci d'avance.
Cordialement.
1 réponse
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Bonjour,
Vous devez déterminer la juridiction du service.
Cordialement.-
- Bonjour,
Ainsi vous devez indiquer en quoi consiste cet abonnement et comment il a été fait.
Une carte-cadeau, prépayée ?
Achat directement sur le service Internet ?
Achat directement dans l’entreprise ?
Achat par un intermédiaire ?
Code de la consommation.
- Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement des articles L121-21 à L121-21-8.
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...