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Absence de droit de rétractation

Sebzeloggie - 5 juin 2016 à 18:01
 Lamouche - 6 juin 2016 à 14:13
Bonjour,

Pour mon anniversaire, j'ai reçu un abonnement à service de musique en ligne (streaming). Or, les personnes m'ayant offert ce cadeau pensaient que l'abonnement permettait d'accéder à du téléchargement gratuit.
J'ai regardé s'il était possible d'exercer un droit de rétractation. Or les CGV de l'abonnement précisent que le client ne dispose pas de droit de rétractation.
Je souhaiterais donc savoir si une telle disposition est légale.
Et, surtout, dans le cas contraire, je souhaiterais connaître les démarches à effectuer pour pouvoir exercer ce droit.
Merci d'avance.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lucifer archange déchu ou déçu
5 juin 2016 à 21:04
Bonjour,

Vous devez déterminer la juridiction du service.

Cordialement.
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Sebzeloggie
5 juin 2016 à 21:55
Bonsoir,

C'est une société de droit FR, inscrite au RCS de Paris.

Cordialement,
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Lucifer archange déchu ou déçu > Sebzeloggie
6 juin 2016 à 01:57
Bonjour,

Ainsi vous devez indiquer en quoi consiste cet abonnement et comment il a été fait.
Une carte-cadeau, prépayée ?
Achat directement sur le service Internet ?
Achat directement dans l’entreprise ?
Achat par un intermédiaire ?

Code de la consommation.
- Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement des articles L121-21 à L121-21-8.

Cordialement.
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Lamouche > Lucifer archange déchu ou déçu
6 juin 2016 à 14:13
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple, le téléchargement de musique en ligne) en est également exclu si l'exécution du contrat a déjà commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Cordialement
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