Demande de confirmation
Vistosha
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4 juin 2016 à 15:18
joel14 - 6 juin 2016 à 20:34
joel14 - 6 juin 2016 à 20:34
A voir également:
- Demande de confirmation
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sleepy00
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5 juin 2016 à 20:32
5 juin 2016 à 20:32
Bonjour,
"je n'etais pas au jugement et je n'ai jamais signe la notification du juge"
si vous avez reçu la convocation, mais que vous n'avez pas voulu vous rendre au tribunal
la règle des 6 mois ne s'applique pas.
et il y a peut etre bien eu signification par huissier dans les 6 mois.
aucune signature de votre part n'est requise
a l'époque il peut y avoir eu avis de passage avec dépot en mairie
et meme une signification a votre dernière adresse connue si vous avez déménagé à ce moment.
dans ce cas la procédure de l'huissier est parfaitement valable.
"je n'etais pas au jugement et je n'ai jamais signe la notification du juge"
si vous avez reçu la convocation, mais que vous n'avez pas voulu vous rendre au tribunal
la règle des 6 mois ne s'applique pas.
et il y a peut etre bien eu signification par huissier dans les 6 mois.
aucune signature de votre part n'est requise
a l'époque il peut y avoir eu avis de passage avec dépot en mairie
et meme une signification a votre dernière adresse connue si vous avez déménagé à ce moment.
dans ce cas la procédure de l'huissier est parfaitement valable.
Merci pour votre reponse, j'etais present au jugement, en plus ils auraient eu aucun mal a me trouver j'etais fonctionnaire et travaillais a 2 kms. Alors je ne comprends pas.
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 5/06/2016 à 23:34
Modifié par sleepy00 le 5/06/2016 à 23:34
"j'etais present au jugement,"
dans ce cas pas besoin de signifier dans les 6 mois
article 656 à 659 du code de procédure civile
" l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage... Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice "
sachant qu'avant 2006 c'était déposé en mairie plutôt qu'a l'étude de l'huissier.
et l'article 478 qui instaure la règle des 6 mois :
"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date."
Lorsque vous êtes présent au jugement, ou convoqué en personne sans vous présenter
le jugement n'est pas rendu par défaut
la règle ne s'applique pas.
dans ce cas pas besoin de signifier dans les 6 mois
article 656 à 659 du code de procédure civile
" l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage... Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice "
sachant qu'avant 2006 c'était déposé en mairie plutôt qu'a l'étude de l'huissier.
et l'article 478 qui instaure la règle des 6 mois :
"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date."
Lorsque vous êtes présent au jugement, ou convoqué en personne sans vous présenter
le jugement n'est pas rendu par défaut
la règle ne s'applique pas.
pourriez vous m'indiquer quels sont les articles qui stipulent la validite de l'acte dans les cas que vous citez, car je ne les trouve pas, en vous remerciant.
Bonjour,
Vous changez de pseudonyme en cours de route vous ?!
Vous étiez présent lors du jugement, vous savez donc ce qui a été dit, vous ne pouvez pas invoquer que vous ignoriez.
Votre jugement date de 1997, vous devez donc consulter les codes de cette époque.
Rien de plus facile, il suffit d’aller sur legifrance, de prendre le code qui vous concerne et sur la gauche de choisir la date, celle du rendu de la décision de justice.
Cordialement.
Vous changez de pseudonyme en cours de route vous ?!
Vous étiez présent lors du jugement, vous savez donc ce qui a été dit, vous ne pouvez pas invoquer que vous ignoriez.
Votre jugement date de 1997, vous devez donc consulter les codes de cette époque.
Rien de plus facile, il suffit d’aller sur legifrance, de prendre le code qui vous concerne et sur la gauche de choisir la date, celle du rendu de la décision de justice.
Cordialement.
Merci pour la reponse, mais cette affaire ne me parait pas claire, car l'huissier actuel reconnait qu'il y a jamais eu signification de l'acte, Alors je ne comprends plus rien, moi je sais qu'un acte non notifie est caduque, l'execution court toujours mais ne peut etre execute.A moins que je me trompe.
Cordialement.
Cordialement.
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 6/06/2016 à 13:15
Modifié par sleepy00 le 6/06/2016 à 13:15
"car l'huissier actuel reconnait qu'il y a jamais eu signification de l'acte"
ok admettons pas de signification
"moi je sais qu'un acte non notifie est caduque,"
non relisez mes précédent message
si vous aviez reçu la convocation en personne
ou si vous étiez présent lors du jugement
aucune notification ou signification obligatoire dans les 6 mois
mais l'huissier doit en effet vous le signifier maintenant pour pouvoir faire une saisie
ok admettons pas de signification
"moi je sais qu'un acte non notifie est caduque,"
non relisez mes précédent message
si vous aviez reçu la convocation en personne
ou si vous étiez présent lors du jugement
aucune notification ou signification obligatoire dans les 6 mois
mais l'huissier doit en effet vous le signifier maintenant pour pouvoir faire une saisie
joel14
>
sleepy00
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7 août 2024
6 juin 2016 à 15:27
6 juin 2016 à 15:27
Merci,
Le mieux est que je prenne un avocat.
Le mieux est que je prenne un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...