Voiture acheté dans un garage
Missy2212
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4 juin 2016 à 09:44
missy2212 - 4 juin 2016 à 14:06
missy2212 - 4 juin 2016 à 14:06
A voir également:
- Voiture acheté dans un garage
- Garantie garage - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Acheter une voiture pour un proche ✓ - Forum Automobile
- Dégagement sortie de garage - Forum Immobilier
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum assurance habitation
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ginto5
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16 octobre 2024
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4 juin 2016 à 11:44
4 juin 2016 à 11:44
Bonjour,
Ce que vous citez comme "garage" c'est qui ?
un concessionnaire d'une marque ?
un garage "toutes marques" ?
un vendeur de véhicules d'occasion ?
Ce que vous citez comme "garage" c'est qui ?
un concessionnaire d'une marque ?
un garage "toutes marques" ?
un vendeur de véhicules d'occasion ?
dany311
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27 novembre 2024
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4 juin 2016 à 12:36
4 juin 2016 à 12:36
bonjour
vous retournez voir le garagiste
et vous lui rappelez que , depuis le 18 mars 2016 ( si vous avez acheté le véhicule après le 18 mars 2016 ), la loi consommation a changé et que tout professionnel est tenue à une garantie légale de conformité de 6 mois sur les produits vendus d'occasion.
cette garantie légale de conformité précise bien que pour tout problème survenant dans la période des 6 mois , le défaut est supposé exister avant la vente
voir
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/35142/consommation-la-garantie-legale-de-conformite.php
donc courrier R/AR au garagiste en lui rappelant l'article
L211-7 du code de la consommation
vous retournez voir le garagiste
et vous lui rappelez que , depuis le 18 mars 2016 ( si vous avez acheté le véhicule après le 18 mars 2016 ), la loi consommation a changé et que tout professionnel est tenue à une garantie légale de conformité de 6 mois sur les produits vendus d'occasion.
cette garantie légale de conformité précise bien que pour tout problème survenant dans la période des 6 mois , le défaut est supposé exister avant la vente
voir
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/35142/consommation-la-garantie-legale-de-conformite.php
donc courrier R/AR au garagiste en lui rappelant l'article
L211-7 du code de la consommation
4 juin 2016 à 14:06