Divorce compliqué
bebel
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quels sont les textes de lois et articles que le batiment appartient aux proprietares du sol qui sont mes parents ; même si le permis de construire est a mon nom merci de méclaircir a ce sujet
Quels sont les textes de lois et articles que le batiment appartient aux proprietares du sol qui sont mes parents ; même si le permis de construire est a mon nom merci de méclaircir a ce sujet
1 réponse
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Article 552 du code civil
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
La législation juridique et financière évolue en permanence...