Succession
Messa
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Bonjour, il y a une succession ouverte suite au décès de notre mère. En2003, mes parents ont vendu une maison et avec cette somme, ils ont acheté une autre et ils l ont mis au nom de un frère a cette époque il vivait chez eux.auj ils sont décédés et une succession est ouverte, j ai signalé l opération à mon notaire. En attendent cette maison est mise en vente. Ma question est de savoir comment bloquer la vente si vente il y a pour éviter la fuite des fonds.merci
1 réponse
Bonsoir,
Ma question est de savoir comment bloquer la vente si vente il y a pour éviter la fuite des fonds"
A mon sens, le propriétaire est votre frère, vous ne pourrez pas empêcher que les fonds lui reviennent en totalité.
Pour bénéficier d'une partie du prix de la vente, il faudrait établir que la maison a été achetée à l'aide de fonds provenant d'une donation faite par vos parents. C'est cette donation, éventuellement réévaluée, qui serait réintégrée dans la succession et non le futur produit de la vente.
Votre frère est dans son droit de ne pas avoir déclaré la donation jusqu'au décès du donateur, qui constitue la date butoir. A ce jour, soit votre frère admet la donation, le notaire en tient compte et il n'y a pas de souci, soit ce n'est pas le cas et il vous faudra engager une procédure judiciaire (avocat obligatoire et chances de succès fonction des preuves dont vous disposerez).
Ma question est de savoir comment bloquer la vente si vente il y a pour éviter la fuite des fonds"
A mon sens, le propriétaire est votre frère, vous ne pourrez pas empêcher que les fonds lui reviennent en totalité.
Pour bénéficier d'une partie du prix de la vente, il faudrait établir que la maison a été achetée à l'aide de fonds provenant d'une donation faite par vos parents. C'est cette donation, éventuellement réévaluée, qui serait réintégrée dans la succession et non le futur produit de la vente.
Votre frère est dans son droit de ne pas avoir déclaré la donation jusqu'au décès du donateur, qui constitue la date butoir. A ce jour, soit votre frère admet la donation, le notaire en tient compte et il n'y a pas de souci, soit ce n'est pas le cas et il vous faudra engager une procédure judiciaire (avocat obligatoire et chances de succès fonction des preuves dont vous disposerez).
Messa
Merci! Sauf que ns devions bloquer les fonds car ns risquons de tien avoir.merci d avance
Gayomi
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Il vous faudrait pour cela une décision de justice.
Messa
Bonjour donc si j ai compris, ns les 8 frères et sœurs, nous devons ns rapprocher d un avocat pour obtenir ns droits.merci encore
Gayomi
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Oui, mais comme toujours dans ce type de situation rien ne vous garantit que vous obtiendrez satisfaction.
Messa
Bonjour je viens d avoir une copie de l acte notarié de mon frère sur lequel il est note sur il s engagerait à rembourser la somme qui lui servit de faire la transaction. en fait le vendeur et l acheteur sont frères. Remerciements
La législation juridique et financière évolue en permanence...