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myrsa62
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Pochdu_12 Messages postés 303 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2021 - 29 juin 2016 à 05:54
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Pochdu_12
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29 juin 2016 à 05:54
29 juin 2016 à 05:54
Bonjour,
Ci dessous lien sur economie.gouv.fr :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/frais-bancaires
Donc les 150 euros étant des commissions d'intervention mais aussi des impayés, oui la banque à le droit, du moment que ses frais sont justifiés par les opérations débitrices et/ou de rejet d'opérations bancaires.
Vous pouvez toujours faire une demande de remboursement partiel à titre commercial à votre conseiller bancaire.
Bonne journée.
Ci dessous lien sur economie.gouv.fr :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/frais-bancaires
Donc les 150 euros étant des commissions d'intervention mais aussi des impayés, oui la banque à le droit, du moment que ses frais sont justifiés par les opérations débitrices et/ou de rejet d'opérations bancaires.
Vous pouvez toujours faire une demande de remboursement partiel à titre commercial à votre conseiller bancaire.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...