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Ai-je le droit de me réapproprier ce qui m'appartient ??

richard annick - Modifié par Strumpfette le 2/06/2016 à 11:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2016 à 12:58
Bonjour,
je suis usufruitière, mariée sous le régime de la communauté depuis 3 mars 2013. LA MAISON VA ETRE EN VENTE, mandat en cours
cependant, avant mariage, j'ai acheté des meubles et de l'électro ménager à mon nom de jeune fille DONC EN MON NOM PROPRE( avec factures)
avant la vente de la maison, ai-je le droit de me réapproprier ce qui m'appartient ??
Car je n'ai vraiment pas envie que ce que j'ai acquis en mon nom propre puisse profiter aux co-héritiers issus d'un premier lit de mon mari, ce dernier n'était marié ni engagé par un pacte civile.
Merci à vous de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
2 juin 2016 à 11:01
ai-je le droit de me réapproprier ce qui m'appartient ??
Réponse affirmative tout autant que vous puissiez le prouver par la production de factures d'achat de ces biens meubles afin de situer votre acquisition antérieurement au mariage.
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richard annick
2 juin 2016 à 11:37
merci de votre réponse rapide mais sur quel texte et articles liées à l'usufruit puis-je-m'appuyée????;;
Car en fait sur le mandat de vente que je dois signée apparait cuisine aménagée( hors éléments de cuisine ) ,electro ménager acquisition en mon nom propre avant mariage;
ENCORE UNE FOIS JE NE SOUHAITE PAS que les co-héritiers puissent jouir de mon apport personnel lors de la vente de la maison et du réglement de la succession
Bien cordialement à vous
remerciements
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > richard annick
2 juin 2016 à 12:58
Car en fait sur le mandat de vente que je dois signée apparait cuisine aménagée( hors éléments de cuisine ) ,electro ménager acquisition en mon nom propre avant mariage;
Ce n'est pas en "fait, mais en "droit", si ces éléments sont fixés aux murs et qu'il ne soient pas possible de les enlever sans les détériorer, en les incorporant à l'immeuble, ils sont devenus des "immeubles par attache à perpétuelle demeure".

Définition
« Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés."

view-source:http://fr.jurispedia.org/index.php/Immeuble_(fr)

Donc, vous demandez au propriétaire actuel de la maison de vous rembourser le coût d'acquisition de ce matériel.

ENCORE UNE FOIS JE NE SOUHAITE PAS
J'ai très bien compris.
Inutile de "majesticuler" vos propos.
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