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Rupture conventionnelle de contrat de travail CDI

BERNY -  
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, est-ce que sur la lettre de rupture conventionnelle de contrat CDI l'employeur peut mentionner pour faute grave ? Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
 
normalement suel le cerfa est fait : pas de courrier
et si il y a un motif de fin de contrat ce nest pas une rupture conventionnelle mais un licenciement pour fautre grave donc pas d indemnité de licenciement
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