Mise en concurrence du syndic ,Loi Macron

ammonite Messages postés 55 Date d'inscription mardi 22 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 - 1 juin 2016 à 10:55
ammonite Messages postés 55 Date d'inscription mardi 22 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 - 6 juin 2016 à 10:43
Bonjour,

je relance un sujet que j'ai déjà abordé.
D'après la loi Macron,il y a obligation de mise en concurrence du contrat de syndic tous les 3 ans sauf si l'assemblée vote une dérogation à cette obligation.

C'est clair,mais quelle attitude adopter à la prochaine assemblée(juin) sachant que :
---aucune mise en concurrence n'a été faite les années passées.
---1 copropriétaire a manifesté (par mail adressé au syndic )le souhait de la présentation d'un contrat concurrentiel (sans en proposer lui-même)

Le syndic (que je ne souhaite pas changer) me rétorque que la mise en concurrence sera obligatoire dans 3 ans après l'assemblée prévue en juin
.
Peut-on ,lors de la prochaine assemblée ne pas présenter de contrat concurrentiel et mettre au vote la dérogation à cette mesure selon la loi Macron ?

Pour ma part, je pense que l'on devrait présenter cette année au moins un devis concurrentiel et ,si le syndic actuel est conforté dans ses fonctions,mettre au vote éventuellement la dérogation à l'obligation de mise en concurrence.
En résumé,est-on dans l'obligation de présenter un contrat concurrentiel en fin juin 2016 (date de l'assemblée)
merci pour votre avis
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4 réponses

rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 3 421
1 juin 2016 à 12:05
Bonjour,

La désignation intervenant pour la première fois depuis la loi Macron, la mise en concurrence par le CS n'est pas obligatoire, elle le sera au plus tard dans 3 ans.

Rien n’empêche le CS ou un copro de notifier la mise à l'OdJ un projet de contrat (si la fin du mandat est bien pour cette AG).

Pour la dispense, il sera bien temps de la faire dans 2 ans, sachant que c'est une c....... car dans ce cas, un an avant l'échéance, le syndic sait que le CS ne le mettra pas en concurrence....
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ammonite Messages postés 55 Date d'inscription mardi 22 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 1
2 juin 2016 à 21:26
Merci pour votre avis.
Je laisserai râler le copropriétaire mécontent qui n'a pas pris la peine de proposer un contrat mais qui attend tout des autres....
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rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 3 421
3 juin 2016 à 05:48
Pour compléter ce problème de dispense : lors de l'AG qui déciderait d'une dispense, il faudra dans la résolution préciser : sous réserves que le CS n'estime pas, au vu de nouveaux événements, de faire néanmoins cette mise en concurrence (ou quelque chose de similaire..., il faut laisser la porte entrouverte....)
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ammonite Messages postés 55 Date d'inscription mardi 22 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 1
6 juin 2016 à 10:43
merci pour ce complément
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