Succession & rupture pacs
brenladais
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Gayomi -
Gayomi -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques informations concernant ma situation que je vais vous décrire en quelques mots :
Nous avons acheté il y a deux ans un appartement sous le régime du PACS avec mon ex compagne.
Entre temps elle est tombé gravement malade, nous avons mis l'appartement à vendre, mais des questions se soulèvent.
Nous avons fait faire un testament chez le notaire grâce auquel la totalité du bien me revient en cas de décès, si toutefois nous sommes encore pacsé.
En revanche, qu'en est-il si le pacs est rompu ?
Comment cela se passe ?
Merci de votre aide !
Je souhaiterais avoir quelques informations concernant ma situation que je vais vous décrire en quelques mots :
Nous avons acheté il y a deux ans un appartement sous le régime du PACS avec mon ex compagne.
Entre temps elle est tombé gravement malade, nous avons mis l'appartement à vendre, mais des questions se soulèvent.
Nous avons fait faire un testament chez le notaire grâce auquel la totalité du bien me revient en cas de décès, si toutefois nous sommes encore pacsé.
En revanche, qu'en est-il si le pacs est rompu ?
Comment cela se passe ?
Merci de votre aide !
A voir également:
- Succession & rupture pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Droit de succession - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
3 réponses
Bonsoir,
Si le testament de votre compagne mentionne la condition du Pacs pour que le bien vous revienne, en cas de rupture du Pacs, vous ne serez plus le légataire et le bien reviendra aux héritiers de votre compagne, ou à tout autre légataire qu'elle aura désigné.
Si le testament de votre compagne mentionne la condition du Pacs pour que le bien vous revienne, en cas de rupture du Pacs, vous ne serez plus le légataire et le bien reviendra aux héritiers de votre compagne, ou à tout autre légataire qu'elle aura désigné.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse, j'avais bien en tête cette close, cependant, même si nous refaisons un testament qui exclu la condition du pacs, il y aura des frais de succession qui s'élève à 60% du montant c'est bien cela ?
Merci pour votre réponse, j'avais bien en tête cette close, cependant, même si nous refaisons un testament qui exclu la condition du pacs, il y aura des frais de succession qui s'élève à 60% du montant c'est bien cela ?
Bonsoir,
Pacs ou pas, à défaut d'être mariés, un testament est obligatoire pour léguer un bien à qui que ce soit. La clause de Pacs peut être maintenu ou pas, c'est à chacun de décider.
D'être pacsés permet d'être exonéré de droits de succession. Si le pacs est rompu au jour du décès, vous serez effectivement taxé au taux de 60 %.
Pacs ou pas, à défaut d'être mariés, un testament est obligatoire pour léguer un bien à qui que ce soit. La clause de Pacs peut être maintenu ou pas, c'est à chacun de décider.
D'être pacsés permet d'être exonéré de droits de succession. Si le pacs est rompu au jour du décès, vous serez effectivement taxé au taux de 60 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...