Repartition des frais de succession entre heritiers [Résolu]

dn - 31 mai 2016 à 08:27 - Dernière réponse :  Gasc
- 31 mai 2016 à 14:24
Bonjour,
je voudrais connaitre la regle selon laquelle se fait la repartition des frais de succession entre les heritiers
voici le cas :
la defunt a laisse parmi les heritiers (tous neveux et nieces) des legataires a titre particulier de biens immobiliers
tous les heritiers y compris les legataires particuliers se partagent les biens mobiliers (comptes bancaires etc
le notaire a fait une masse indivise de tous les frais de succession (a l'exception des droits de succession)
et les a imputes par part egale a tous les heritiers.
Autrement dit les heritiers qui ne recueillent que les comptes bancaires supportent a part egale avec les legataires particuliers qui sont egalement heritiers tous les frais de succession
le notaire n'a pas applique la regle du porarata.
est ce une erreur
merci de repondre a ma question
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1 réponse

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Merci
Bonjour
il n'existe pas de règle écrite pour la répartition de la charge des frais de notaire stricto sensu dans une succession ((hors droits , et frais pour l'envoi en possession).
En pratique, ces frais sont répartis entre les héritiers et légataires en fonction de leur quote-part dans la succession.
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