Repartition des frais de succession entre heritiers
Résolu
dn
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour,
je voudrais connaitre la regle selon laquelle se fait la repartition des frais de succession entre les heritiers
voici le cas :
la defunt a laisse parmi les heritiers (tous neveux et nieces) des legataires a titre particulier de biens immobiliers
tous les heritiers y compris les legataires particuliers se partagent les biens mobiliers (comptes bancaires etc
le notaire a fait une masse indivise de tous les frais de succession (a l'exception des droits de succession)
et les a imputes par part egale a tous les heritiers.
Autrement dit les heritiers qui ne recueillent que les comptes bancaires supportent a part egale avec les legataires particuliers qui sont egalement heritiers tous les frais de succession
le notaire n'a pas applique la regle du porarata.
est ce une erreur
merci de repondre a ma question
je voudrais connaitre la regle selon laquelle se fait la repartition des frais de succession entre les heritiers
voici le cas :
la defunt a laisse parmi les heritiers (tous neveux et nieces) des legataires a titre particulier de biens immobiliers
tous les heritiers y compris les legataires particuliers se partagent les biens mobiliers (comptes bancaires etc
le notaire a fait une masse indivise de tous les frais de succession (a l'exception des droits de succession)
et les a imputes par part egale a tous les heritiers.
Autrement dit les heritiers qui ne recueillent que les comptes bancaires supportent a part egale avec les legataires particuliers qui sont egalement heritiers tous les frais de succession
le notaire n'a pas applique la regle du porarata.
est ce une erreur
merci de repondre a ma question
A voir également:
- Compte de repartition notaire
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Solde de compte notaire ✓ - Forum Immobilier
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Bonjour
il n'existe pas de règle écrite pour la répartition de la charge des frais de notaire stricto sensu dans une succession ((hors droits , et frais pour l'envoi en possession).
En pratique, ces frais sont répartis entre les héritiers et légataires en fonction de leur quote-part dans la succession.
il n'existe pas de règle écrite pour la répartition de la charge des frais de notaire stricto sensu dans une succession ((hors droits , et frais pour l'envoi en possession).
En pratique, ces frais sont répartis entre les héritiers et légataires en fonction de leur quote-part dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...