Repartition des frais de succession entre heritiers
Résolu
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1 réponse
Bonjour
il n'existe pas de règle écrite pour la répartition de la charge des frais de notaire stricto sensu dans une succession ((hors droits , et frais pour l'envoi en possession).
En pratique, ces frais sont répartis entre les héritiers et légataires en fonction de leur quote-part dans la succession.
il n'existe pas de règle écrite pour la répartition de la charge des frais de notaire stricto sensu dans une succession ((hors droits , et frais pour l'envoi en possession).
En pratique, ces frais sont répartis entre les héritiers et légataires en fonction de leur quote-part dans la succession.