Censi bouvard
Résolu
Guérin
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Avec un démembrement puis je profiter de la loi censi Bouvard ?
Amicalement
Avec un démembrement puis je profiter de la loi censi Bouvard ?
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A voir également:
- Censi bouvard
- Loi bouvard ? eldorado ou arnaque ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Avec un démembrement puis je profiter de la loi censi Bouvard ?
(copier-coller)
Démembrement de propriété
La réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré (se reporter au BOI-IR-RICI-220-20 au I-B §10). Il s’ensuit que le démembrement de propriété de tout ou partie des éléments entrant dans la base de l’avantage fiscal, tels que le logement, ses dépendances immédiates et nécessaires, fait obstacle pour l’ensemble de l’immeuble au bénéfice de la réduction d’impôt, que le démembrement intervienne dès l’origine ou au cours de l’engagement de location.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4874-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-220-10-10-20190307
(copier-coller)
Démembrement de propriété
La réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré (se reporter au BOI-IR-RICI-220-20 au I-B §10). Il s’ensuit que le démembrement de propriété de tout ou partie des éléments entrant dans la base de l’avantage fiscal, tels que le logement, ses dépendances immédiates et nécessaires, fait obstacle pour l’ensemble de l’immeuble au bénéfice de la réduction d’impôt, que le démembrement intervienne dès l’origine ou au cours de l’engagement de location.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4874-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-220-10-10-20190307
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