Censi bouvard
Résolu
Guérin
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31 mai 2016 à 07:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mai 2016 à 07:42
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condorcet
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31 mai 2016 à 07:42
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Avec un démembrement puis je profiter de la loi censi Bouvard ?
(copier-coller)
Démembrement de propriété
La réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré (se reporter au BOI-IR-RICI-220-20 au I-B §10). Il s’ensuit que le démembrement de propriété de tout ou partie des éléments entrant dans la base de l’avantage fiscal, tels que le logement, ses dépendances immédiates et nécessaires, fait obstacle pour l’ensemble de l’immeuble au bénéfice de la réduction d’impôt, que le démembrement intervienne dès l’origine ou au cours de l’engagement de location.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4874-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-220-10-10-20190307
(copier-coller)
Démembrement de propriété
La réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré (se reporter au BOI-IR-RICI-220-20 au I-B §10). Il s’ensuit que le démembrement de propriété de tout ou partie des éléments entrant dans la base de l’avantage fiscal, tels que le logement, ses dépendances immédiates et nécessaires, fait obstacle pour l’ensemble de l’immeuble au bénéfice de la réduction d’impôt, que le démembrement intervienne dès l’origine ou au cours de l’engagement de location.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4874-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-220-10-10-20190307
La législation juridique et financière évolue en permanence...