Censi bouvard [Résolu]

Guérin - 31 mai 2016 à 07:37 - Dernière réponse : condorcet 25838 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention
- 31 mai 2016 à 07:42
Bonjour,
Avec un démembrement puis je profiter de la loi censi Bouvard ?
Amicalement
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condorcet 25838 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 31 mai 2016 à 07:42
0
Merci
Avec un démembrement puis je profiter de la loi censi Bouvard ?
(copier-coller)
Démembrement de propriété
La réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré (se reporter au BOI-IR-RICI-220-20 au I-B §10). Il s’ensuit que le démembrement de propriété de tout ou partie des éléments entrant dans la base de l’avantage fiscal, tels que le logement, ses dépendances immédiates et nécessaires, fait obstacle pour l’ensemble de l’immeuble au bénéfice de la réduction d’impôt, que le démembrement intervienne dès l’origine ou au cours de l’engagement de location.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4874-PGP.html
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