Bail non signe par locataire

77cathydel Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2016 - 30 mai 2016 à 19:08
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 mai 2016 à 20:25
Bonjour,

Suite à un décès familial, ma locataire est depuis 5 mois dans mon appartement mais ne m a jamais rendu son exemplaire signé de bail.

Depuis 3 mois elle ne me règle plus et a été voir le service CCAS de ma mairie.

Nous avons fait en un mois le reste des travaux prévus mais toujours pas de règlement.............

Que pouvons nous faire ???
MERCI D AVANCE POUR VOTRE AIDE ET VOS CONSEILS SVP
Cordialement
Cathy

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
30 mai 2016 à 20:25
Bonjour,

Il n'est pas si important d'avoir un bail signé puisqu'un bail verbal existe à défaut et vous permet de lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure de payer ses 3 mois de loyer en retard.

Que vient faire cette histoire de décès dans l'affaire ? Et qu'est-ce que ces travaux "prévus" ? prévus par qui ? pourquoi ?

Cdlt
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