Assurance DO pendant les travaux
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Bonjour,
Je devais être livré d'une maison en janvier 2012 mais les travaux ont été interrompus en 2011. La construction n'était pas conforme au pc et je n'ai pas réglé la facture, le constructeur a abandonné le chantier. Pour faire réparer les désordre j'ai fais appel à un expert amiable mais devant la mauvaise fois du constructeur je me suis tourné vers la justice. Une expertise juridique retient la démolition et l'évacuation de l'étage qui n'est pas conforme.
L'assurance DO ne devrait-elle pas intervenir ?
Je devais être livré d'une maison en janvier 2012 mais les travaux ont été interrompus en 2011. La construction n'était pas conforme au pc et je n'ai pas réglé la facture, le constructeur a abandonné le chantier. Pour faire réparer les désordre j'ai fais appel à un expert amiable mais devant la mauvaise fois du constructeur je me suis tourné vers la justice. Une expertise juridique retient la démolition et l'évacuation de l'étage qui n'est pas conforme.
L'assurance DO ne devrait-elle pas intervenir ?
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1 réponse
Bonjour
Non, la DO n'a pas intervenir dans votre cas. Cette assurance n'intervient que pour les désordres relevant de la garantie décennale, en prenant en charge les frais correspondants, avant que ne soient établies les responsabilités,ce qui fait gagner du temps à l'assuré.
Mais dans votre cas, cela ne relève pas de la garantie décennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur.Il ne s'agit pas de désordres affectant l'immeuble .
Non, la DO n'a pas intervenir dans votre cas. Cette assurance n'intervient que pour les désordres relevant de la garantie décennale, en prenant en charge les frais correspondants, avant que ne soient établies les responsabilités,ce qui fait gagner du temps à l'assuré.
Mais dans votre cas, cela ne relève pas de la garantie décennale, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur.Il ne s'agit pas de désordres affectant l'immeuble .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le constructeur n'a effectivement pas respecté le contrat.
Cependant l'expert demande la démolition de l'étage non pas parce qu'il n'est pas conforme au pc mais parce qu'il n'est pas conforme aux règles de sécurité (charge que peut admettre le plancher). L'édifice est donc bien affecté.