Résiliation : faut-il régler SFR ?
Nannyced
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Modifié par micheld33 le 30/05/2016 à 17:03
Nannyced Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2016 - 30 mai 2016 à 20:40
Nannyced Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2016 - 30 mai 2016 à 20:40
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dany311
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30 mai 2016 à 15:00
30 mai 2016 à 15:00
bonjour
il faut payer 42.99 pour les frais de résiliation
et 27.23 qui est une facture de régularisation de vos consommations
rien de plus normal
il faut payer 42.99 pour les frais de résiliation
et 27.23 qui est une facture de régularisation de vos consommations
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Nannyced
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30 mai 2016
30 mai 2016 à 17:24
30 mai 2016 à 17:24
Merci pour votre réponse, mais les frais de résiliation sont de 49€ que je ne payerais pas car j'ai pu profiter du droit à résilier sans frais, donc les 42,99€ correspondent bien à un mois d'abonnement et forfaits qu'ils facturent pour le mois à venir. Je vous rappelle que la date effective de résiliation est le 26/04/2016 et que la facture de régularisation est pour la période du 27/04/2016 au 15/05/2016.
Cordialement
Cordialement
Bonjour,
Si vous étiez sur un contrat à durée indéterminé, ce que sont tous les contrats des fournisseurs d’accès à Internet passé le délai obligatoire de 12 mois ou 24 mois, les frais de résiliation sont illégaux sur la base des clauses abusives.
Code de la consommation
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Article R132-1
Toutefois ne vous contentez pas de le lire ici, allez le chercher et l'imprimer sur le Code même.
Cordialement.
Si vous étiez sur un contrat à durée indéterminé, ce que sont tous les contrats des fournisseurs d’accès à Internet passé le délai obligatoire de 12 mois ou 24 mois, les frais de résiliation sont illégaux sur la base des clauses abusives.
Code de la consommation
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Article R132-1
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
Toutefois ne vous contentez pas de le lire ici, allez le chercher et l'imprimer sur le Code même.
Cordialement.
Nannyced
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30 mai 2016
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Lucifer archange déchu ou déçu
30 mai 2016 à 20:40
30 mai 2016 à 20:40
Merci pour votre message et pour l'info sur l'Article R132-1 très intéressant.
Cordialement
Cordialement