Résiliation : faut-il régler SFR ?
Nannyced
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Bonjour,
J'ai envoyé ma lettre de résiliation avec A/R le 14/04/2016 remis au destinataire contre signature le 16/04/2016.
Le 23/04/2016, je reçois un mail d'accusé de réception du Service Clientèle de SFR daté du 21/04/2016 du courrier référencé PCOxxxxxxxxxxxx.
Le 23/04/2016 également, un mail daté du 22/04/2016 me confirmant la prise en compte de ma demande de résiliation et qu'elle serait effective le 26/04/2016.
Le 27/04/2016, je n'avais plus accès à mon espace client.
Le 10/05/2016, déposé contre signature les 2 colis avec étiquettes de retour (Box TV Fibre SFR et Home by SFR) dans un point relais PICKUP.
Le 14/05/2106, je reçois une mise en demeure suite à un rejet de la banque pour un montant de 42,99 € qui correspond au montant de l'abonnement résilié depuis le 26/04/2016
Je précise que dans mon courrier, je mentionnais mon intention de révoquer l'autorisation de prélèvements SFR mais que cela ne me soustrayais aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je réglerais par le moyen de mon choix à :
SFR Box et Fixe
Service Encaissement
TSA 80002
41901 BLOIS CEDEX 9
Le 23/05/2016, je reçois une facture de régularisation -27,23€ pour la période du 27/04/2016 au 15/05/2016.
Quelqu'un peut-il me renseigner sur le fait de régler ou pas cette somme....
Quels sont mes droits?
Merci d'avance pour vos suggestions.
Cordialement
J'ai envoyé ma lettre de résiliation avec A/R le 14/04/2016 remis au destinataire contre signature le 16/04/2016.
Le 23/04/2016, je reçois un mail d'accusé de réception du Service Clientèle de SFR daté du 21/04/2016 du courrier référencé PCOxxxxxxxxxxxx.
Le 23/04/2016 également, un mail daté du 22/04/2016 me confirmant la prise en compte de ma demande de résiliation et qu'elle serait effective le 26/04/2016.
Le 27/04/2016, je n'avais plus accès à mon espace client.
Le 10/05/2016, déposé contre signature les 2 colis avec étiquettes de retour (Box TV Fibre SFR et Home by SFR) dans un point relais PICKUP.
Le 14/05/2106, je reçois une mise en demeure suite à un rejet de la banque pour un montant de 42,99 € qui correspond au montant de l'abonnement résilié depuis le 26/04/2016
Je précise que dans mon courrier, je mentionnais mon intention de révoquer l'autorisation de prélèvements SFR mais que cela ne me soustrayais aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je réglerais par le moyen de mon choix à :
SFR Box et Fixe
Service Encaissement
TSA 80002
41901 BLOIS CEDEX 9
Le 23/05/2016, je reçois une facture de régularisation -27,23€ pour la période du 27/04/2016 au 15/05/2016.
Quelqu'un peut-il me renseigner sur le fait de régler ou pas cette somme....
Quels sont mes droits?
Merci d'avance pour vos suggestions.
Cordialement
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2 réponses
bonjour
il faut payer 42.99 pour les frais de résiliation
et 27.23 qui est une facture de régularisation de vos consommations
rien de plus normal
il faut payer 42.99 pour les frais de résiliation
et 27.23 qui est une facture de régularisation de vos consommations
rien de plus normal
Merci pour votre réponse, mais les frais de résiliation sont de 49€ que je ne payerais pas car j'ai pu profiter du droit à résilier sans frais, donc les 42,99€ correspondent bien à un mois d'abonnement et forfaits qu'ils facturent pour le mois à venir. Je vous rappelle que la date effective de résiliation est le 26/04/2016 et que la facture de régularisation est pour la période du 27/04/2016 au 15/05/2016.
Cordialement
Cordialement
Bonjour,
Si vous étiez sur un contrat à durée indéterminé, ce que sont tous les contrats des fournisseurs d’accès à Internet passé le délai obligatoire de 12 mois ou 24 mois, les frais de résiliation sont illégaux sur la base des clauses abusives.
Code de la consommation
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Article R132-1
Toutefois ne vous contentez pas de le lire ici, allez le chercher et l'imprimer sur le Code même.
Cordialement.
Si vous étiez sur un contrat à durée indéterminé, ce que sont tous les contrats des fournisseurs d’accès à Internet passé le délai obligatoire de 12 mois ou 24 mois, les frais de résiliation sont illégaux sur la base des clauses abusives.
Code de la consommation
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Article R132-1
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
Toutefois ne vous contentez pas de le lire ici, allez le chercher et l'imprimer sur le Code même.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...