Résiliation : faut-il régler SFR ?

Nannyced Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2016 - Modifié par micheld33 le 30/05/2016 à 17:03
Nannyced Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2016 - 30 mai 2016 à 20:40
Bonjour,

J'ai envoyé ma lettre de résiliation avec A/R le 14/04/2016 remis au destinataire contre signature le 16/04/2016.
Le 23/04/2016, je reçois un mail d'accusé de réception du Service Clientèle de SFR daté du 21/04/2016 du courrier référencé PCOxxxxxxxxxxxx.
Le 23/04/2016 également, un mail daté du 22/04/2016 me confirmant la prise en compte de ma demande de résiliation et qu'elle serait effective le 26/04/2016.
Le 27/04/2016, je n'avais plus accès à mon espace client.
Le 10/05/2016, déposé contre signature les 2 colis avec étiquettes de retour (Box TV Fibre SFR et Home by SFR) dans un point relais PICKUP.
Le 14/05/2106, je reçois une mise en demeure suite à un rejet de la banque pour un montant de 42,99 € qui correspond au montant de l'abonnement résilié depuis le 26/04/2016
Je précise que dans mon courrier, je mentionnais mon intention de révoquer l'autorisation de prélèvements SFR mais que cela ne me soustrayais aucunement à mes engagements et aux éventuelles sommes dues que je réglerais par le moyen de mon choix à :
SFR Box et Fixe
Service Encaissement
TSA 80002
41901 BLOIS CEDEX 9
Le 23/05/2016, je reçois une facture de régularisation -27,23€ pour la période du 27/04/2016 au 15/05/2016.
Quelqu'un peut-il me renseigner sur le fait de régler ou pas cette somme....
Quels sont mes droits?
Merci d'avance pour vos suggestions.

Cordialement

2 réponses

dany311 Messages postés 20980 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 décembre 2024 6 368
30 mai 2016 à 15:00
bonjour

il faut payer 42.99 pour les frais de résiliation
et 27.23 qui est une facture de régularisation de vos consommations

rien de plus normal

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Nannyced Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2016
30 mai 2016 à 17:24
Merci pour votre réponse, mais les frais de résiliation sont de 49€ que je ne payerais pas car j'ai pu profiter du droit à résilier sans frais, donc les 42,99€ correspondent bien à un mois d'abonnement et forfaits qu'ils facturent pour le mois à venir. Je vous rappelle que la date effective de résiliation est le 26/04/2016 et que la facture de régularisation est pour la période du 27/04/2016 au 15/05/2016.

Cordialement
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Lucifer archange déchu ou déçu
30 mai 2016 à 17:34
Bonjour,

Si vous étiez sur un contrat à durée indéterminé, ce que sont tous les contrats des fournisseurs d’accès à Internet passé le délai obligatoire de 12 mois ou 24 mois, les frais de résiliation sont illégaux sur la base des clauses abusives.

Code de la consommation
- Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Article R132-1
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;

Toutefois ne vous contentez pas de le lire ici, allez le chercher et l'imprimer sur le Code même.

Cordialement.
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Nannyced Messages postés 3 Date d'inscription lundi 30 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2016 > Lucifer archange déchu ou déçu
30 mai 2016 à 20:40
Merci pour votre message et pour l'info sur l'Article R132-1 très intéressant.

Cordialement
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