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Banque

nikiti13 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
kastillon Messages postés 956 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour un banquier peut il bloquer un compte de société impossible de consulter mes comptes et de m en servir l'argent rentre sur ce compte et je ne peut rien faire as t'il le droit

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Réponse 1 / 1
kastillon Messages postés 956 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   264
 
Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste du droit bancaire, mais si le banquier n'a pas le droit d'agir ainsi de lui-même, il est en revanche possible que le juge ou le procureur l'ait demandé, par exemple dans le cadre d'une mesure de confiscation dans le sens de l'article 131-21 du code pénal.
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