Banque
nikiti13
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 30 mai 2016 à 10:35
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 30 mai 2016 à 10:35
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kastillon
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30 mai 2016 à 10:35
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Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste du droit bancaire, mais si le banquier n'a pas le droit d'agir ainsi de lui-même, il est en revanche possible que le juge ou le procureur l'ait demandé, par exemple dans le cadre d'une mesure de confiscation dans le sens de l'article 131-21 du code pénal.
Je ne suis pas spécialiste du droit bancaire, mais si le banquier n'a pas le droit d'agir ainsi de lui-même, il est en revanche possible que le juge ou le procureur l'ait demandé, par exemple dans le cadre d'une mesure de confiscation dans le sens de l'article 131-21 du code pénal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...