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Banque

nikiti13 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
bonjour un banquier peut il bloquer un compte de société impossible de consulter mes comptes et de m en servir l'argent rentre sur ce compte et je ne peut rien faire as t'il le droit

1 réponse

Réponse 1 / 1
kastillon Messages postés 956 Statut Membre 264
 
Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste du droit bancaire, mais si le banquier n'a pas le droit d'agir ainsi de lui-même, il est en revanche possible que le juge ou le procureur l'ait demandé, par exemple dans le cadre d'une mesure de confiscation dans le sens de l'article 131-21 du code pénal.
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