Partage ou pas sur la vente d'une maison du parent survivant
bribarbouille
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fourmiz -
fourmiz -
Bonjour,
Ma mère étant veuve et propriétaire de sa maison , elle souhaite la vendre pour racheter un appartement . Nous sommes 2 filles et le fils de mon frère décédé qui représente sa part .
Nous avons un doute sur une obligation de remise de part au moment de cette vente.
Pour nous les 2 filles , nous souhaitons qu'elle puisse avoir plein droit sur le revenu de cette vente.Que dit la loi à ce sujet ? surtout par rapport à la part de notre frère , notre neveu peut-il réclamer sa part ?
Ma mère étant veuve et propriétaire de sa maison , elle souhaite la vendre pour racheter un appartement . Nous sommes 2 filles et le fils de mon frère décédé qui représente sa part .
Nous avons un doute sur une obligation de remise de part au moment de cette vente.
Pour nous les 2 filles , nous souhaitons qu'elle puisse avoir plein droit sur le revenu de cette vente.Que dit la loi à ce sujet ? surtout par rapport à la part de notre frère , notre neveu peut-il réclamer sa part ?
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4 réponses
Que dit la loi à ce sujet ?
Rien de particulier.
Chacun opère selon ses désirs puisque l'indivision cessant par la vente du bien, chacun a récupéré le montant du produit de la vente en fonction de ses droits dans l'indivision.
Le notaire remettra à chacun ce qui doit lui revenir
nous souhaitons qu'elle puisse avoir plein droit sur le revenu de cette vente.
Si vous décidez de lui en laisser la totalité il s'agira d'une donation d'argent (don manuel) reçue de chaque enfant qu'il faudra déclarer auprès des services de l'administration fiscale.
Chaque enfant étant libre de donner ou de conserver la somme, la présence de votre neveu ne prive pas les autres de faire ce qu'ils veulent et lui de ne rien faire à l'intention de sa grand-mère.
Rien de particulier.
Chacun opère selon ses désirs puisque l'indivision cessant par la vente du bien, chacun a récupéré le montant du produit de la vente en fonction de ses droits dans l'indivision.
Le notaire remettra à chacun ce qui doit lui revenir
nous souhaitons qu'elle puisse avoir plein droit sur le revenu de cette vente.
Si vous décidez de lui en laisser la totalité il s'agira d'une donation d'argent (don manuel) reçue de chaque enfant qu'il faudra déclarer auprès des services de l'administration fiscale.
Chaque enfant étant libre de donner ou de conserver la somme, la présence de votre neveu ne prive pas les autres de faire ce qu'ils veulent et lui de ne rien faire à l'intention de sa grand-mère.
Bonjour
Apparemment vous êtes en indivision suite à une succession.
La vente suppose la signature des trois- demandez au notaire de mettre une clause de réemploi du produit dans l'achat d'un autre bien démembré suivant les même proportion et cela répondra à vos souhaits
Apparemment vous êtes en indivision suite à une succession.
La vente suppose la signature des trois- demandez au notaire de mettre une clause de réemploi du produit dans l'achat d'un autre bien démembré suivant les même proportion et cela répondra à vos souhaits
Bonjour
Si tous les indivisaires sont d'accord pour la vente du bien, rien ne les oblige à réinvestir cet argent dans l'acquisition en indivision d'un nouveau bien.
Pour celui ou celle qui a mis -1 à la réponse de Condorcet: les deux réponses de Condorcet sont exactes en tous points!
Si tous les indivisaires sont d'accord pour la vente du bien, rien ne les oblige à réinvestir cet argent dans l'acquisition en indivision d'un nouveau bien.
Pour celui ou celle qui a mis -1 à la réponse de Condorcet: les deux réponses de Condorcet sont exactes en tous points!
Bonsoir,
"Ma mère étant veuve et propriétaire de sa maison"
"je pensais que nous n'avions rien à voir dans cette vente étant donné que c'est Son bien et que donc elle pouvait faire ce qu'elle voulait sans nous rendre de compte"
Si cette maison est un bien propre à votre mère, le notaire lui remettra la totalité du prix de vente et elle le réinvestira comme elle le voudra.
Dans le cas contraire, si une partie de la maison appartient aux enfants suite au décès de votre père, vous avez eu les réponses.
"Ma mère étant veuve et propriétaire de sa maison"
"je pensais que nous n'avions rien à voir dans cette vente étant donné que c'est Son bien et que donc elle pouvait faire ce qu'elle voulait sans nous rendre de compte"
Si cette maison est un bien propre à votre mère, le notaire lui remettra la totalité du prix de vente et elle le réinvestira comme elle le voudra.
Dans le cas contraire, si une partie de la maison appartient aux enfants suite au décès de votre père, vous avez eu les réponses.
@Gayomi
Si cette maison est un bien propre à votre mère,
S'il s'agissait d'un propre à la mère, veuve, la question ne se poserait pas de savoir si les 2 filles pourraient abandonner le produit de la vente à leur mère et surtout si le petit-fils, enfant de leur frère décédé, leur neveu, serait en droit de conserver sa part.
Si cette maison est un bien propre à votre mère,
S'il s'agissait d'un propre à la mère, veuve, la question ne se poserait pas de savoir si les 2 filles pourraient abandonner le produit de la vente à leur mère et surtout si le petit-fils, enfant de leur frère décédé, leur neveu, serait en droit de conserver sa part.
@Condorcet
En effet, j'y ai pensé mais comme l'internaute indique à 2 reprises qu'il s'agit d'un bien de sa mère, je voulais mettre l'accent sur ce point. Visiblement, ce n'est pas si évident puisque la question va être posée à l'étude.
@Bribarbouille
La maison appartenait-elle à votre mère avant son mariage avec votre père ?
Est-ce un bien dont elle a hérité de ses parents ?
La maison a-t-elle été acquise par vos parents pendant leur mariage ?
En effet, j'y ai pensé mais comme l'internaute indique à 2 reprises qu'il s'agit d'un bien de sa mère, je voulais mettre l'accent sur ce point. Visiblement, ce n'est pas si évident puisque la question va être posée à l'étude.
@Bribarbouille
La maison appartenait-elle à votre mère avant son mariage avec votre père ?
Est-ce un bien dont elle a hérité de ses parents ?
La maison a-t-elle été acquise par vos parents pendant leur mariage ?
Alors, la réponse de Condorcet était bien appropriée.
La maison appartenait à vos 2 parents, et depuis le décès de votre père, sa part est revenue pour partie à votre mère et le reste à votre soeur, votre neveu et vous-même.
L'accord de vous 4 est indispensable pour la vente et chacun sera libre d'en disposer à sa guise, sans que les autres puissent l'obliger à quoi que ce soit.
La maison appartenait à vos 2 parents, et depuis le décès de votre père, sa part est revenue pour partie à votre mère et le reste à votre soeur, votre neveu et vous-même.
L'accord de vous 4 est indispensable pour la vente et chacun sera libre d'en disposer à sa guise, sans que les autres puissent l'obliger à quoi que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La loi française est bien complexe...
SON bien et..........celui de ses enfants, héritiers des droits de leur père dans cette maison.
Le conjoint n'est pas écarté de la succession et les enfants non plus.
De ce fait ils sont propriétaires ensemble, en commun, et rien à titre particulier. C'est une : indivision.
C'est que ce que nous souhaitions, nous ne nous sentons pas avoir des droits sur cet argent puisqu'elle veut racheter un autre logement
Rien ne vous empêche de l'acheter ensemble en réinvestissant le produit de la vente de la maison actuelle dans cet achat.
Chacun conservera ses droits, l'indivision actuelle sera purement et simplement transférée sur le nouveau bien acquis...
La loi française est bien complexe...
Pas du tout,mes explications sont logiques et parfaitement conformes au Droit.
Si je puis me permettre,condorcet,
Je ne pense pas que bribarbouille trouvait vos explications complexes et non claires, elle parle juste de la loi française et, après pas mal d'années de pratique, je trouve le droit français effectivement de plus en plus" tordu, difficulltueusement tortueux" , la faute à la précipitation de nos chers politiques qui n'ont surtout pas envie de demander à de vrais juristes de faire le ménage dans leur "bordel sans nom", bien entendu pas rédigé par des juristes, ça demande trop de temps.................
Bonne soirée à vous.