Demande de remboursement subvention anah
predefinois
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bonjour, je suis un peu perdu vis a vis de l'administration et me demande comment on peut faire entendre sa position . En effet, j'ai beneficié en 2008 d'une subvention anah pour renover une maison a mettre en location . Cette maison est louée depuis ce temps .
Il se trouve qu'a la suite d'une visite administrative d'une precedente locataire l'administration a relevé un manque de hauteur de 20 cm a un endroit de la cage d'escalier menant au second etage .
l'anah considere que le contrat est rompu et demande le remboursement integral de la subvention en 2016 . Je ne comprend pas car nous avons soumis ce projet avec plans, devis, factures a l'approbation de l'anah . Le dossier a était etudié, verifié pdt la realisation des travaux et a l'issue de la realisation la suvention a était accordé en totalité .
Je precise que les travaux realisé sont 100 % conforme au projet presenté .
Je ne comprend pas pourquoi on peut consideré que je n'ai pas respecté un contrat qui pourtant est a 100 % conforme au projet declaré .
Pourriez vous m'eclairer
merci
Il se trouve qu'a la suite d'une visite administrative d'une precedente locataire l'administration a relevé un manque de hauteur de 20 cm a un endroit de la cage d'escalier menant au second etage .
l'anah considere que le contrat est rompu et demande le remboursement integral de la subvention en 2016 . Je ne comprend pas car nous avons soumis ce projet avec plans, devis, factures a l'approbation de l'anah . Le dossier a était etudié, verifié pdt la realisation des travaux et a l'issue de la realisation la suvention a était accordé en totalité .
Je precise que les travaux realisé sont 100 % conforme au projet presenté .
Je ne comprend pas pourquoi on peut consideré que je n'ai pas respecté un contrat qui pourtant est a 100 % conforme au projet declaré .
Pourriez vous m'eclairer
merci
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2 réponses
Bonjour,
"Cette maison est louée depuis ce temps ."
En louant le bien vous ne respectez pas les conditions :
Habiter votre logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-generales-a-remplir/
"Cette maison est louée depuis ce temps ."
En louant le bien vous ne respectez pas les conditions :
Habiter votre logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-generales-a-remplir/
bonjour, non j'ai rehabilité ce logement en le conventionnant avec l'anah pour le locatif . Mon obligation est de le louer pendant 9 ans au moins a des locataires ayant des revenus limités et qui ont des difficultés d'accession a la location . Ce qui est respecté depuis le debut .
la discussion est jusqu'à ce jour impossible . j'ai fourni des attestations de la locataire, du maire de la commune, de professionnels attestant de la qualité du logement , du maitre d'ouvrage qui explique les faits . Leur reponse est que l'escalier n'a pas la hauteur reglementaire et qu'ils entament une procedure de remboursement de l'integralité de la subvention . Si ils m'avaient signalé avant l'accord de la subvention que cette hauteur posait un probleme, je n'aurais evidemment pas fait le meme projet .
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