Demande de remboursement subvention anah
predefinois
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predefinois Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016 - 28 mai 2016 à 15:04
predefinois Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016 - 28 mai 2016 à 15:04
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Micha1.
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28 mai 2016 à 13:59
28 mai 2016 à 13:59
Bonjour,
"Cette maison est louée depuis ce temps ."
En louant le bien vous ne respectez pas les conditions :
Habiter votre logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-generales-a-remplir/
"Cette maison est louée depuis ce temps ."
En louant le bien vous ne respectez pas les conditions :
Habiter votre logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-generales-a-remplir/
predefinois
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28 mai 2016
28 mai 2016 à 14:32
28 mai 2016 à 14:32
bonjour, non j'ai rehabilité ce logement en le conventionnant avec l'anah pour le locatif . Mon obligation est de le louer pendant 9 ans au moins a des locataires ayant des revenus limités et qui ont des difficultés d'accession a la location . Ce qui est respecté depuis le debut .
Micha1.
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28 mai 2016 à 14:35
28 mai 2016 à 14:35
Donc vous devez prendre rendez-vous avec eux pour éclaircir la situation.
predefinois
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28 mai 2016
28 mai 2016 à 15:04
28 mai 2016 à 15:04
la discussion est jusqu'à ce jour impossible . j'ai fourni des attestations de la locataire, du maire de la commune, de professionnels attestant de la qualité du logement , du maitre d'ouvrage qui explique les faits . Leur reponse est que l'escalier n'a pas la hauteur reglementaire et qu'ils entament une procedure de remboursement de l'integralité de la subvention . Si ils m'avaient signalé avant l'accord de la subvention que cette hauteur posait un probleme, je n'aurais evidemment pas fait le meme projet .