Préavis et licenciement
Ludovic
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans, mon employeur viens de me licencier, mon préavis de 2 mois se termine (j'étais toujours en arrêt maladie pendant mon préavis de liceciement et mon employeur m'a dispensé d'effectuer le préavis), j'ai contacté l'inspection du travail pour savoir si je devais toujours envoyer mes décomptes d'indemnités journalière correspondant à mes 2 mois de prévis, il mon répondu NON, et que l'employeur de me payer normalement comme si j'avais travaillé normalement.
Mais le problème est que l'employeur me demande mes décompte d'IJ correspondant à la période du préavis.
Que dois-je faire ?
Merci pour vos conseils
Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans, mon employeur viens de me licencier, mon préavis de 2 mois se termine (j'étais toujours en arrêt maladie pendant mon préavis de liceciement et mon employeur m'a dispensé d'effectuer le préavis), j'ai contacté l'inspection du travail pour savoir si je devais toujours envoyer mes décomptes d'indemnités journalière correspondant à mes 2 mois de prévis, il mon répondu NON, et que l'employeur de me payer normalement comme si j'avais travaillé normalement.
Mais le problème est que l'employeur me demande mes décompte d'IJ correspondant à la période du préavis.
Que dois-je faire ?
Merci pour vos conseils
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6 réponses
Donc je suis en arrêt de travail suite à une longue maladie jusqu'au 15 juin prochain, mon préavis de licenciement était de 2 mois (Avril/mai), Je n'ai donc pas à lui fournir les décomptes d'IJ de Avril et mai, et il me doit bien mes salaires de Avril et mai comme si j'avais travaillé normalement.
Parce que mon employeur et un vrai cauchemar,
Et je ne sais si j'ai tord ou raison. Et je ne sais comment proceder.
Et je ne sais si j'ai tord ou raison. Et je ne sais comment proceder.
je vous invite à lire ceci qui confirmera
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=pme&id_art=4553&titre=Dispense+de+pr%C3%A9avis+pendant+un+arr%C3%AAt+maladie+%3A+comment+calculer+l%E2%80%99indemnit%C3%A9+compensatrice+de+pr%C3%A9avis+%3F
après vous lui envoyez un courrier recommandé + ar l'informant que vu qu'il vous a dispensé de préavis, l'indemnité compensatrice de préavis vous est due entièrement sans déduction des ijss
vous lui mettez aussi que si votre solde de tout compte n'est pas conforme vous ne manquerez pas de faire un référé aux prud'hommes
si il est intelligent il va se renseigner auprès de son service paye !
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=pme&id_art=4553&titre=Dispense+de+pr%C3%A9avis+pendant+un+arr%C3%AAt+maladie+%3A+comment+calculer+l%E2%80%99indemnit%C3%A9+compensatrice+de+pr%C3%A9avis+%3F
après vous lui envoyez un courrier recommandé + ar l'informant que vu qu'il vous a dispensé de préavis, l'indemnité compensatrice de préavis vous est due entièrement sans déduction des ijss
vous lui mettez aussi que si votre solde de tout compte n'est pas conforme vous ne manquerez pas de faire un référé aux prud'hommes
si il est intelligent il va se renseigner auprès de son service paye !
Merci.
Par contre cette indemnité compensatrice de préavis, j'ajoute t-elle à mes 2 derniers mois de salaire, malgré l'arrêt maladie ?
Par contre cette indemnité compensatrice de préavis, j'ajoute t-elle à mes 2 derniers mois de salaire, malgré l'arrêt maladie ?
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Merci pour les informations.
Dans ma CC, j'ai trouvé ceci (qu'en pensez-vous):
Les signataires de la présente convention rappellent qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du code du Travail.
Sous réserve de l'application des dispositions particulières du code du Travail relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, dans le cas où une absence d'une durée supérieure au temps d'indemnisation défini à l'article 13 de l'avenant « Mensuels », imposerait le remplacement effectif du salarié, l'employeur pourra prendre l'initiative de la rupture de son contrat de travail après avoir mis en demeure le salarié de reprendre son travail, en notifiant, en particulier, le motif précis de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. L'intéressé bénéficiera alors d'une priorité de réengagement.
L'employeur qui aura mis fin au contrat par nécessité de remplacement devra verser à l'intéressé une indemnité égale à celle qu'il. aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé, déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des régimes de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux. En cas de chômage partiel ou total dans l'établissement, le salarié concerné aura l'assurance de percevoir ladite indemnité calculée comme s'il avait effectivement travaillé.
Dans ma CC, j'ai trouvé ceci (qu'en pensez-vous):
Les signataires de la présente convention rappellent qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du code du Travail.
Sous réserve de l'application des dispositions particulières du code du Travail relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, dans le cas où une absence d'une durée supérieure au temps d'indemnisation défini à l'article 13 de l'avenant « Mensuels », imposerait le remplacement effectif du salarié, l'employeur pourra prendre l'initiative de la rupture de son contrat de travail après avoir mis en demeure le salarié de reprendre son travail, en notifiant, en particulier, le motif précis de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. L'intéressé bénéficiera alors d'une priorité de réengagement.
L'employeur qui aura mis fin au contrat par nécessité de remplacement devra verser à l'intéressé une indemnité égale à celle qu'il. aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé, déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des caisses de sécurité sociale ou des régimes de prévoyance mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux. En cas de chômage partiel ou total dans l'établissement, le salarié concerné aura l'assurance de percevoir ladite indemnité calculée comme s'il avait effectivement travaillé.
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