A voir également:
- Un garage est il un local à usage d'habitation
- Un garage est il considéré comme une annexe - Meilleures réponses
- Est-ce que un garage est considéré comme une habitation - Meilleures réponses
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Usage abusif w garage - Forum Consommation
- Essais de voiture plaque w garage Sans Controle - Forum Automobile
- Qu'est ce qu'un nom d'usage - Guide
- Garantie garage - Guide
2 réponses
Bonjour,
Nous souhaitons vendre. Un acquéreur potentiel nous a demandé de faire un changement d'affectation. La mairie me dit par téléphone que c'est un changement de destination et l'urbanisme me dit de demander une modification au cadastre. Et en recherchant sur internet, je lis que les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dernier. Donc un garage lié à l'habitation est considéré comme de l'habitation et qu'il n'est pas nécessaire de faire un changement de destination.
Mon but est de savoir qui a raison et ce que je sois faire.
Merci
Nous souhaitons vendre. Un acquéreur potentiel nous a demandé de faire un changement d'affectation. La mairie me dit par téléphone que c'est un changement de destination et l'urbanisme me dit de demander une modification au cadastre. Et en recherchant sur internet, je lis que les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dernier. Donc un garage lié à l'habitation est considéré comme de l'habitation et qu'il n'est pas nécessaire de faire un changement de destination.
Mon but est de savoir qui a raison et ce que je sois faire.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...