Garage peut-il être considéré comme de l’habitation
sissi
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sissi -
sissi -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison. Nous avons une remise à usage de garage (terme sur le titre de propriété ). Cela représente une surface de 15 m2. ce "garage" est lié à notre habitation principale. Nous avons une porte d'accès sans passer par l'extérieur. Nous l'avons aménagé en salle de jeux pour nos enfants. Peut-on considéré cette espace comme de l’habitation et l'inclure dans la surface habitable ou doit-on effectuer un changement d'affectation ou de destination auprès de l'urbanisme ou du cadastre?
Sachant qu'il n'y a pas de perte de place de parking puisque nous avons une cours de 25 m2 devant la maison qui permet à un véhicule de stationner.
Merci d'avance pour votre réponse.
Je suis propriétaire d'une maison. Nous avons une remise à usage de garage (terme sur le titre de propriété ). Cela représente une surface de 15 m2. ce "garage" est lié à notre habitation principale. Nous avons une porte d'accès sans passer par l'extérieur. Nous l'avons aménagé en salle de jeux pour nos enfants. Peut-on considéré cette espace comme de l’habitation et l'inclure dans la surface habitable ou doit-on effectuer un changement d'affectation ou de destination auprès de l'urbanisme ou du cadastre?
Sachant qu'il n'y a pas de perte de place de parking puisque nous avons une cours de 25 m2 devant la maison qui permet à un véhicule de stationner.
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Nous souhaitons vendre. Un acquéreur potentiel nous a demandé de faire un changement d'affectation. La mairie me dit par téléphone que c'est un changement de destination et l'urbanisme me dit de demander une modification au cadastre. Et en recherchant sur internet, je lis que les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dernier. Donc un garage lié à l'habitation est considéré comme de l'habitation et qu'il n'est pas nécessaire de faire un changement de destination.
Mon but est de savoir qui a raison et ce que je sois faire.
Merci
Nous souhaitons vendre. Un acquéreur potentiel nous a demandé de faire un changement d'affectation. La mairie me dit par téléphone que c'est un changement de destination et l'urbanisme me dit de demander une modification au cadastre. Et en recherchant sur internet, je lis que les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dernier. Donc un garage lié à l'habitation est considéré comme de l'habitation et qu'il n'est pas nécessaire de faire un changement de destination.
Mon but est de savoir qui a raison et ce que je sois faire.
Merci
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