Convention d'indivision et indemnité d'occupation
greg42t
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greg42t Messages postés 3 Statut Membre -
greg42t Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je suis actuellement pacsé et en cours de séparation,
nous avons un bien immobilier en commun sur lequel il reste environ 8 ans de mesualités à rembourser.
Nous aimerions conserver ce bien en indivision afin de rembourser au maximum le prêt voir même de le solder.je profiterai donc du bien tout en payant l'INTEGRALITE du prêt qui s'élèvent à 900€ mensuels + les impots fonciers.
Ma question est la suivante :
si nous estimons la valeur locative à environ 900 € et que je paye donc l'intégralité du prêt ,pouvons nous considérer que je n'ai pas de montant à indemniser pour la jouissance du bien envers ma partenaire?
Du moins jusqu'à la fin du crédit.
je suis actuellement pacsé et en cours de séparation,
nous avons un bien immobilier en commun sur lequel il reste environ 8 ans de mesualités à rembourser.
Nous aimerions conserver ce bien en indivision afin de rembourser au maximum le prêt voir même de le solder.je profiterai donc du bien tout en payant l'INTEGRALITE du prêt qui s'élèvent à 900€ mensuels + les impots fonciers.
Ma question est la suivante :
si nous estimons la valeur locative à environ 900 € et que je paye donc l'intégralité du prêt ,pouvons nous considérer que je n'ai pas de montant à indemniser pour la jouissance du bien envers ma partenaire?
Du moins jusqu'à la fin du crédit.
A voir également:
- Convention d'indivision et indemnité d'occupation
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide