Convention d'indivision et indemnité d'occupation

greg42t Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2016 - 27 mai 2016 à 09:54
greg42t Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2016 - 13 juin 2016 à 15:21
Bonjour,
je suis actuellement pacsé et en cours de séparation,
nous avons un bien immobilier en commun sur lequel il reste environ 8 ans de mesualités à rembourser.
Nous aimerions conserver ce bien en indivision afin de rembourser au maximum le prêt voir même de le solder.je profiterai donc du bien tout en payant l'INTEGRALITE du prêt qui s'élèvent à 900€ mensuels + les impots fonciers.
Ma question est la suivante :
si nous estimons la valeur locative à environ 900 € et que je paye donc l'intégralité du prêt ,pouvons nous considérer que je n'ai pas de montant à indemniser pour la jouissance du bien envers ma partenaire?
Du moins jusqu'à la fin du crédit.
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2 réponses

greg42t Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2016
30 mai 2016 à 07:47
Y a t il qqun sur ce forum
qui serait susceptible de me renseigner?
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greg42t Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2016
13 juin 2016 à 15:21
??
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