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Loi française

Résolu
diabolocrittou87 Messages postés 3 Statut Membre -  
diabolocrittou87 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari vient d'être mis en INVALIDITÉ Catégorie 2 pouvez vous me dire si il peux bénéficier de l’exonération audiovisuel ou un dégrèvement de la taxe d'habitation ?
Merci d'avance
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 271
 
Bonjour,

Non le taux d'invalidité n'est pas suffisant.
Uniquement à partir de 80 %, pas en dessous.
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diabolocrittou87 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci Micha 1
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre 2 271
 
Rectificatif: sauf les bénéficiaires de l' AAH.

http://www.fmig.fr/taxefoncieretaxehabitation.html
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diabolocrittou87 Messages postés 3 Statut Membre
 
Non mon mari ne béni-fit pas de l'AAH il a juste une pension inapte au travail catégorie 2 .
Merci quand même Micha 1
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