Loi française
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diabolocrittou87
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1 réponse
Micha1.
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2 266
26 mai 2016 à 10:48
26 mai 2016 à 10:48
Bonjour,
Non le taux d'invalidité n'est pas suffisant.
Uniquement à partir de 80 %, pas en dessous.
Non le taux d'invalidité n'est pas suffisant.
Uniquement à partir de 80 %, pas en dessous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2016 à 11:34
Modifié par Micha1. le 26/05/2016 à 11:42
http://www.fmig.fr/taxefoncieretaxehabitation.html
26 mai 2016 à 13:18
Merci quand même Micha 1