Mise en cause d'un constructeur non réalisateur

HORTUSHORTUS Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016 - 25 mai 2016 à 22:59
 Gasc - 26 mai 2016 à 14:08
Bonsoir
acquéreur en 2014 d'une maison dont la toiture a été rénovée en 2009, je rencontre aujourd'hui des problèmes d'infiltrations au niveau semble-t-il des poutres apparentes de la charpente (ruissellement).
Sachant que l'ancien propriétaire a omis de souscrire à l'assurance dommage-ouvrage pourtant obligatoire, j'aimerais savoir à quelle condition, dans quel ordre, selon quelle procédure, et seul ou avec l'assistance d'un avocat :
- mettre en cause la responsabilité civile du constructeur non réalisateur pour défaut d'assurance (à quelle condition la solidité de l'ouvrage est-elle engagée ?), voire pour vice connu (j'ai renoncé dans l'acte de vente à engager des recours pour vice apparent ou caché) : LRAR, référé (il pleut dans le salon) ?
- mettre en cause l'agent immobilier mandaté pour défaut de conseil et d'information
- solliciter la décennale du couvreur (qui me réclame le PV de réception des travaux qui n'est pas en ma possession).
Quand et la charge de qui faire expertiser ?
D'avance merci pour vos éclairages...

1 réponse

Bonjour
Vous ne pouvez pas éviter le recours à un avocat spécialisé en droit immobilier.
Dans votre cas il faut attaquer le vendeur, non pas sur le fondement des vices cachés, mais au titre de la garantie décennale qu'il vous doit en étant assimilé à un constructeur.On peut également inclure dans l'assignation l'entreprise qui a réalisé les travaux sous certaines conditions. Votre avocat déterminera cela en fonction du dossier.
Le tout bien entendu sous réserve que les désordres relèvent de la garantie décennale.
il est normal que l'assureur de l'entreprise vous réclame le PV de réception car la garantie décennale due par l'entreprise ne prend effet qu'à la réception des travaux (effectuée ou éventuellement tacite).
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