Mise en cause d'un constructeur non réalisateur
HORTUSHORTUS
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mercredi 25 mai 2016
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25 mai 2016 à 22:59
Gasc - 26 mai 2016 à 14:08
Gasc - 26 mai 2016 à 14:08
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1 réponse
Bonjour
Vous ne pouvez pas éviter le recours à un avocat spécialisé en droit immobilier.
Dans votre cas il faut attaquer le vendeur, non pas sur le fondement des vices cachés, mais au titre de la garantie décennale qu'il vous doit en étant assimilé à un constructeur.On peut également inclure dans l'assignation l'entreprise qui a réalisé les travaux sous certaines conditions. Votre avocat déterminera cela en fonction du dossier.
Le tout bien entendu sous réserve que les désordres relèvent de la garantie décennale.
il est normal que l'assureur de l'entreprise vous réclame le PV de réception car la garantie décennale due par l'entreprise ne prend effet qu'à la réception des travaux (effectuée ou éventuellement tacite).
Vous ne pouvez pas éviter le recours à un avocat spécialisé en droit immobilier.
Dans votre cas il faut attaquer le vendeur, non pas sur le fondement des vices cachés, mais au titre de la garantie décennale qu'il vous doit en étant assimilé à un constructeur.On peut également inclure dans l'assignation l'entreprise qui a réalisé les travaux sous certaines conditions. Votre avocat déterminera cela en fonction du dossier.
Le tout bien entendu sous réserve que les désordres relèvent de la garantie décennale.
il est normal que l'assureur de l'entreprise vous réclame le PV de réception car la garantie décennale due par l'entreprise ne prend effet qu'à la réception des travaux (effectuée ou éventuellement tacite).