Mise en cause d'un constructeur non réalisateur
HORTUSHORTUS
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gasc -
Gasc -
Bonsoir
acquéreur en 2014 d'une maison dont la toiture a été rénovée en 2009, je rencontre aujourd'hui des problèmes d'infiltrations au niveau semble-t-il des poutres apparentes de la charpente (ruissellement).
Sachant que l'ancien propriétaire a omis de souscrire à l'assurance dommage-ouvrage pourtant obligatoire, j'aimerais savoir à quelle condition, dans quel ordre, selon quelle procédure, et seul ou avec l'assistance d'un avocat :
- mettre en cause la responsabilité civile du constructeur non réalisateur pour défaut d'assurance (à quelle condition la solidité de l'ouvrage est-elle engagée ?), voire pour vice connu (j'ai renoncé dans l'acte de vente à engager des recours pour vice apparent ou caché) : LRAR, référé (il pleut dans le salon) ?
- mettre en cause l'agent immobilier mandaté pour défaut de conseil et d'information
- solliciter la décennale du couvreur (qui me réclame le PV de réception des travaux qui n'est pas en ma possession).
Quand et la charge de qui faire expertiser ?
D'avance merci pour vos éclairages...
acquéreur en 2014 d'une maison dont la toiture a été rénovée en 2009, je rencontre aujourd'hui des problèmes d'infiltrations au niveau semble-t-il des poutres apparentes de la charpente (ruissellement).
Sachant que l'ancien propriétaire a omis de souscrire à l'assurance dommage-ouvrage pourtant obligatoire, j'aimerais savoir à quelle condition, dans quel ordre, selon quelle procédure, et seul ou avec l'assistance d'un avocat :
- mettre en cause la responsabilité civile du constructeur non réalisateur pour défaut d'assurance (à quelle condition la solidité de l'ouvrage est-elle engagée ?), voire pour vice connu (j'ai renoncé dans l'acte de vente à engager des recours pour vice apparent ou caché) : LRAR, référé (il pleut dans le salon) ?
- mettre en cause l'agent immobilier mandaté pour défaut de conseil et d'information
- solliciter la décennale du couvreur (qui me réclame le PV de réception des travaux qui n'est pas en ma possession).
Quand et la charge de qui faire expertiser ?
D'avance merci pour vos éclairages...
A voir également:
- Mise en cause d'un constructeur non réalisateur
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Lettre de mise à pied - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
- Mise à jour du statut dalo ✓ - Forum Immobilier
- Mise sous séquestre nickel ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
Vous ne pouvez pas éviter le recours à un avocat spécialisé en droit immobilier.
Dans votre cas il faut attaquer le vendeur, non pas sur le fondement des vices cachés, mais au titre de la garantie décennale qu'il vous doit en étant assimilé à un constructeur.On peut également inclure dans l'assignation l'entreprise qui a réalisé les travaux sous certaines conditions. Votre avocat déterminera cela en fonction du dossier.
Le tout bien entendu sous réserve que les désordres relèvent de la garantie décennale.
il est normal que l'assureur de l'entreprise vous réclame le PV de réception car la garantie décennale due par l'entreprise ne prend effet qu'à la réception des travaux (effectuée ou éventuellement tacite).
Vous ne pouvez pas éviter le recours à un avocat spécialisé en droit immobilier.
Dans votre cas il faut attaquer le vendeur, non pas sur le fondement des vices cachés, mais au titre de la garantie décennale qu'il vous doit en étant assimilé à un constructeur.On peut également inclure dans l'assignation l'entreprise qui a réalisé les travaux sous certaines conditions. Votre avocat déterminera cela en fonction du dossier.
Le tout bien entendu sous réserve que les désordres relèvent de la garantie décennale.
il est normal que l'assureur de l'entreprise vous réclame le PV de réception car la garantie décennale due par l'entreprise ne prend effet qu'à la réception des travaux (effectuée ou éventuellement tacite).
La législation juridique et financière évolue en permanence...