Se mettre en SCI
theodorajb972
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Modifié par BmV le 25/05/2016 à 18:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mai 2016 à 18:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 mai 2016 à 18:12
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condorcet
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25 mai 2016 à 18:12
25 mai 2016 à 18:12
Les autres héritiers décident de se mettre en SCI.
Comment font-ils pour apporter leurs droits indivis sur cette maison s'ils n'ont pas eux-mêmes de titre de propriété ?
Comment peuvent-ils obtenir ce titre de propriété si tous, absolument tous, les héritiers ne se font pas connaître au notaire ?
Comment va procéder le notaire en mettant par exemple sur l'attestation successorale de propriété :
-ATTESTATION NOTARIEE-
-Décès --
Monsieur ...Y......survenu le 25 janvier 2016 en son domicile situé à Rivière-Salée (Martinique), où il est né le 25 janvier 1930, en état de viduité, étant veuf en seules et uniques noces, non remarié, de Adèle ..W.....
-Dévolution successorale-
Sont habiles à se porter héritiers :
Monsieur A
Madame B
Mademoiselle C
les autres ne se sont pas présentés au notaire" ?
Comment font-ils pour apporter leurs droits indivis sur cette maison s'ils n'ont pas eux-mêmes de titre de propriété ?
Comment peuvent-ils obtenir ce titre de propriété si tous, absolument tous, les héritiers ne se font pas connaître au notaire ?
Comment va procéder le notaire en mettant par exemple sur l'attestation successorale de propriété :
-ATTESTATION NOTARIEE-
-Décès --
Monsieur ...Y......survenu le 25 janvier 2016 en son domicile situé à Rivière-Salée (Martinique), où il est né le 25 janvier 1930, en état de viduité, étant veuf en seules et uniques noces, non remarié, de Adèle ..W.....
-Dévolution successorale-
Sont habiles à se porter héritiers :
Monsieur A
Madame B
Mademoiselle C
les autres ne se sont pas présentés au notaire" ?