Mise sous tutelle forcer
Petiteelfe
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25 mai 2016 à 00:08
telisame - 26 mai 2016 à 21:03
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1 réponse
Bonsoir,
Les demandes de mesure de protection aux biens et aux personnes (tutelle-curatelle) peuvent être demandées par "n'importe qui" ayant connaissance d'une personne qui ne possède plus ses capacités prendre des décisions. Il faut joindre à la requête, la copie intégrale de l'acte de naissance du majeur à protéger et un certificat médical dressé par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République. Le juge des tutelles entend ensuite le majeur à protéger, la personne qui a demandé la mesure de protection mais aussi les enfants, conjoint et famille mentionnés sur la requête, qu'ils soient d'accord ou pas sur la nécessité de cette mesure. Si les enfants n'ont pas été entendus par le juge des tutelles c'est parce qu'ils n'ont pas voulu se présenter devant luji ou que le juge n'avait pas les coordonnées de tous les enfants. Le jugement est rendu par la suite et peut s'imposer au majeur à protéger. La réforme des tutelles de 2007 réaffirme la priorité donnée aux familles pour demander ces mesures et les exercer. En cas de conflit familial, le juge confie la gestion de la mesure à un professionnel assermenté. Les mesures de protection ont pour objet de protéger les intérets pécuniaires et patrimoniaux de la personne. Le mandataire judiciaire s'acquitte du paiement des loyers, edf... et remet au majeur protégé la somme d'argent dont il a besoin pour vivre et en fonction de ses demandes.
le couple dont vous parlez ne dépérit certainement pas à cause de cette mesure de protection. La tutelle est la mesure la plus complète puisqu'elle c'est une mesure de représentation et non d'assistance. L'état de santé de ces personnes doit être sérieusement entamé. les juges des tutelles sont vigilants quant aux jugements qu'ils rendent et qui sont adaptés aux situations des personnes.
Savez-vous qui exerce la mesure ? (à qui le juge l'a confié ?)
Les demandes de mesure de protection aux biens et aux personnes (tutelle-curatelle) peuvent être demandées par "n'importe qui" ayant connaissance d'une personne qui ne possède plus ses capacités prendre des décisions. Il faut joindre à la requête, la copie intégrale de l'acte de naissance du majeur à protéger et un certificat médical dressé par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République. Le juge des tutelles entend ensuite le majeur à protéger, la personne qui a demandé la mesure de protection mais aussi les enfants, conjoint et famille mentionnés sur la requête, qu'ils soient d'accord ou pas sur la nécessité de cette mesure. Si les enfants n'ont pas été entendus par le juge des tutelles c'est parce qu'ils n'ont pas voulu se présenter devant luji ou que le juge n'avait pas les coordonnées de tous les enfants. Le jugement est rendu par la suite et peut s'imposer au majeur à protéger. La réforme des tutelles de 2007 réaffirme la priorité donnée aux familles pour demander ces mesures et les exercer. En cas de conflit familial, le juge confie la gestion de la mesure à un professionnel assermenté. Les mesures de protection ont pour objet de protéger les intérets pécuniaires et patrimoniaux de la personne. Le mandataire judiciaire s'acquitte du paiement des loyers, edf... et remet au majeur protégé la somme d'argent dont il a besoin pour vivre et en fonction de ses demandes.
le couple dont vous parlez ne dépérit certainement pas à cause de cette mesure de protection. La tutelle est la mesure la plus complète puisqu'elle c'est une mesure de représentation et non d'assistance. L'état de santé de ces personnes doit être sérieusement entamé. les juges des tutelles sont vigilants quant aux jugements qu'ils rendent et qui sont adaptés aux situations des personnes.
Savez-vous qui exerce la mesure ? (à qui le juge l'a confié ?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...