A voir également:
- Calcul des délais contravention
- Calcul sft simulateur 2024 - Guide
- Calcul are 2024 - - Droit et chômage
- Calcul frais kilométrique 2024 - Guide
- Calcul dommage et intérêt - - Lexique Justice
- Calcul aah 2024 - Guide
1 réponse
dany311
Messages postés
20985
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 décembre 2024
6 371
24 mai 2016 à 08:29
24 mai 2016 à 08:29
bonjour
Je voudrais savoir si je suis dans mon bon droit concernant le respect des délais , NON il fallait expédier votre contestation le Vendredi 17 au plus tard , la poste est fermée le samedi et dimanche ( sauf dans certaines villes ou la poste est ouverte le samedi matin )
vous avez dépassé le délai , contestation rejetée ; il faut payer.
mais pourquoi avoir attendu le dernier moment pour envoyer votre contestation ???
Je voudrais savoir si je suis dans mon bon droit concernant le respect des délais , NON il fallait expédier votre contestation le Vendredi 17 au plus tard , la poste est fermée le samedi et dimanche ( sauf dans certaines villes ou la poste est ouverte le samedi matin )
vous avez dépassé le délai , contestation rejetée ; il faut payer.
mais pourquoi avoir attendu le dernier moment pour envoyer votre contestation ???
Modifié par Toto4687 le 24/05/2016 à 13:43
Mais j'aimerais en savoir plus. Pourquoi le délai dans ce cas n'est-il pas repoussé au lundi comme pour la plupart des autres actes administratifs ?