Diagnostics obligatoires non réalisés pour la vente
Natybe
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Natybe -
Natybe -
Bonjour, nous avons acquis une S.C.I contenant un immeuble de 4 appartements, mais mauvaise surprise , beaucoup de vices cachés découverts après l'achat, on nous avait dit que les "diagnostics , DPE, etc ) n'étaient pas obligatoires dans le cas de vente et achat de S.C.I ? Qu'en est il vraiment?
Merci
Merci
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1 réponse
Bonjour
Le vendeur de parts de SCI n’a pas l’obligation de faire établir ces diagnostics obligatoires.
https://www.creationsci.info/Diagnostics-et-cession-parts-SCI
++
Le vendeur de parts de SCI n’a pas l’obligation de faire établir ces diagnostics obligatoires.
https://www.creationsci.info/Diagnostics-et-cession-parts-SCI
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Natybe
bonjour et merci Marie pour ces précieuses informations .
La législation juridique et financière évolue en permanence...