Diagnostics obligatoires non réalisés pour la vente
Natybe
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23 mai 2016 à 21:27
Natybe - 24 mai 2016 à 11:15
Natybe - 24 mai 2016 à 11:15
A voir également:
- Diagnostics obligatoires non réalisés pour la vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Vente pyramidale - Guide
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^^Marie^^
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24 mai 2016 à 07:22
24 mai 2016 à 07:22
Bonjour
Le vendeur de parts de SCI n’a pas l’obligation de faire établir ces diagnostics obligatoires.
https://www.creationsci.info/Diagnostics-et-cession-parts-SCI
++
Le vendeur de parts de SCI n’a pas l’obligation de faire établir ces diagnostics obligatoires.
https://www.creationsci.info/Diagnostics-et-cession-parts-SCI
++
24 mai 2016 à 11:15