Sujet Précédent Sujet Suivant

Bail avec acte notarié

Dominique - 21 mai 2016 à 22:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 21 mai 2016 à 23:26
Bonjour,

Peut-on cumuler un bail de location fait par l'agence immobilière mandatée pour trouver un locataire avec un "bail avec acte notarié" ?

En effet, le"bail avec acte notarié" permettrait d'obtenir une saisie sur salaire immédiate en cas de loyers impayés. Ceci grâce à une copie exécutoire, remise par le notaire.

Grand merci par avance pour votre réponse très attendue par plusieurs personnes de mon entourage et moi-même.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
21 mai 2016 à 23:26
je ne vois pas ce qui empêche
En effet le bail notarié est exécutoire (contrairement au bail simple qui permet une saisie conservatoire mais pas une saisie attribution
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
coût notaire changer nom acte propriété
bambi -
soleilen73 -

3 réponses