Bail avec acte notarié

Dominique -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Peut-on cumuler un bail de location fait par l'agence immobilière mandatée pour trouver un locataire avec un "bail avec acte notarié" ?

En effet, le"bail avec acte notarié" permettrait d'obtenir une saisie sur salaire immédiate en cas de loyers impayés. Ceci grâce à une copie exécutoire, remise par le notaire.

Grand merci par avance pour votre réponse très attendue par plusieurs personnes de mon entourage et moi-même.
A voir également:

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
je ne vois pas ce qui empêche
En effet le bail notarié est exécutoire (contrairement au bail simple qui permet une saisie conservatoire mais pas une saisie attribution
0