Bail avec acte notarié
Dominique
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21 mai 2016 à 22:25
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 mai 2016 à 23:26
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Poisson92100
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21 mai 2016 à 23:26
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je ne vois pas ce qui empêche
En effet le bail notarié est exécutoire (contrairement au bail simple qui permet une saisie conservatoire mais pas une saisie attribution
En effet le bail notarié est exécutoire (contrairement au bail simple qui permet une saisie conservatoire mais pas une saisie attribution