Etat de lieux de sortie

phil45000 Messages postés 27 Date d'inscription mardi 4 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016 - 20 mai 2016 à 14:39
phil45000 Messages postés 27 Date d'inscription mardi 4 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016 - 1 juin 2016 à 18:17
Bonjour,
dans qlq jours nous allons faire un état des lieux de sortie de notre appartement , nous savons par notre nouveau propriétaire ( depuis 10 mois ) que cela sera fait par une agence immobilière C.....21
- depuis ce temps nous n'avons eu aucunes quittances de loyer malgré nos demandes ,(verbales, par mail )à notre nouveau proprio et de plus nous avons dû fournir la copie de l'état des lieux d'entrée , le nouveau proprio n'ayant pas eu l'original .
aurons nous des frais à régler?
merci d'avance pour vos réponses
philippe

1 réponse

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 850
Modifié par marmenard le 23/05/2016 à 17:56
Bonjour
Une demande en reco AR est plus officielle qu'une demande mail ou verbale et vous en gardez un double pour action si pas de réponse
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie, et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)

Dans votre demande vous joignez ce texte au proprio
Des frais à régler? .NON ,sauf votre reco AR
Un EDL d'entrée et sortie se fait en double et chacun le sien. On ne quitte pas un EDL de sortie sans son exemplaire
Ce qui empêche radicalement tout rajout ultérieur sans votre consentement

"le nouveau proprio n'ayant pas eu l'original"
Vous avez bien fait. J'espère pour lui qu' il à bien demandé votre dépôt de garantie, car c'est à lui que vous le demanderez
Depuis loi alur le dépôt de garantie (DG) est à rendre avant 1 mois si EDL entrée et sortie identique
et 2 mois si annotations . en cas de retard à le rendre, il s'applique 10% de plus par mois commencé
0
phil45000 Messages postés 27 Date d'inscription mardi 4 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016 1
1 juin 2016 à 18:17
bonsoir et merci de votre réponse!!!!!
0