A voir également:
- Restitution de prime à l'emploi : recours gracieux ?
- Prime pour l'emploi 2024 - - Aides sociales Pratique
- Prime ancienneté syntec - - Rémunération et paye
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Prime de naissance 2024 - Guide
- Prime à la casse 2024 - - Droits et formalités auto
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
19 mai 2016 à 20:26
19 mai 2016 à 20:26
Est il possible d'obtenir une remise gracieuse ?
Non les remises gracieuses sont réservées aux sommes que vous devez effectivement mais dont vous ne pouvez vous acquitter.
Dans votre cas vous avez bénéficié à tort de la PPE, il est donc normal que vous l'ayez restitué, ce que vous avez effectivement fait deès lors que vos moyens vous le permettaient.
L'Etat ne peut vous restituer une somme que vous n'auriez pas du percevoir,
désolé.
Non les remises gracieuses sont réservées aux sommes que vous devez effectivement mais dont vous ne pouvez vous acquitter.
Dans votre cas vous avez bénéficié à tort de la PPE, il est donc normal que vous l'ayez restitué, ce que vous avez effectivement fait deès lors que vos moyens vous le permettaient.
L'Etat ne peut vous restituer une somme que vous n'auriez pas du percevoir,
désolé.
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
19 mai 2016 à 21:30
19 mai 2016 à 21:30
car il ne me semble pas que l'opération est une erreur de ma part mais de leur part ?
Le systeme est déclaratif et ce n'est qu'après dans le cadre du controle qu'une modification peut etre faite par voie d'une proposition de rectification.
Visiblement, il n'y a pas de faute de procédure puisque c'est ce qui s'est passé
Le systeme est déclaratif et ce n'est qu'après dans le cadre du controle qu'une modification peut etre faite par voie d'une proposition de rectification.
Visiblement, il n'y a pas de faute de procédure puisque c'est ce qui s'est passé
20 mai 2016 à 01:04
Je comprend le principe mais c'est quand même pas cool sur le coup car j'ai du faire un emprunt pour effectuer le payement