Conjoint pacsé usufruit

alepi - 19 mai 2016 à 10:48
 Gasc - 19 mai 2016 à 15:05
Bonjour,

ma fille possède une maison et c'est pacsée , elle a donné l'usufruit à son conjoint qui n'est pas le père de ses filles , je voudrais savoir si en cas de décès de ma fille quel recours ont mes petites filles pour la maison, Est-ce-que le conjoint peut rester dans la maison? et quels droit il a ?
merci de me renseigner sur ce sujet

2 réponses

condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 17 907
19 mai 2016 à 11:00
je voudrais savoir si en cas de décès de ma fille quel recours ont mes petites filles pour la maison,
Aucun, même pas le droit de rester si l'usufruitier ne le souhaite pas.

Est-ce-que le conjoint peut rester dans la maison?
Réponse affirmative.

et quels droit il a ?
Beaucoup sauf celui de vendre.
L'usufruit lui permet d'occuper les lieux gratuitement avec n'importe quelle personne de son choix, de les louer et d'encaisser le montant des loyers, de les laisser vides et inoccupés, avec la seule charge de les maintenir en bon état.
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Bonjour
"Elle a donné l'usufruit à son partenaire": sous quelle forme: donation entre vifs et donc avec effet immédiat, ou legs (par testament)?
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elle a donné par vifs chez un notaire
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Bonjour
Alors , il n'y a rien à faire pour cette donation.Le partenaire de votre fille possède donc déjà cet usufruit, votre fille n'étant plus que nue-propriétaire. je m'étonne que le notaire ayant reçu cet acte de donation ne l'ait pas mise en garde sur les dangers d'une telle opération entre partenaires de PACS.
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