Liquidation

Roro - 19 mai 2016 à 07:47
condorcet Messages postés 39237 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 - 19 mai 2016 à 09:11
Bonjour,
Suite à un divorce pour faute de mon mari en 2000 , la séparation de biens n'a pas été effectué à l'époque. Je souhaiterai connaître la démarche pour réaliser la
liquidation du régime matrimonial , plus le partage des biens communs d'un pavillon
situé à Guerville.
Je suis retraitée et je perçois environ 1000€ , je n'ai donc pas les moyens de payer
les honoraires d'un magistrat.
Puis-je bénéficier d'une aide ?
Merci de bien vouloir me répondre.
Cordialement.

1 réponse

condorcet Messages postés 39237 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 18 042
19 mai 2016 à 08:24
Je souhaiterai connaître la démarche pour réaliser la
liquidation du régime matrimonial

La liquidation de la communauté s'opère par un partage du patrimoine commun entre les époux suivant acte reçu par un notaire.
Dans votre cas, cette intervention notariale est doublement impérative, puisque l'immeuble de communauté reviendra à l'un ou l'autre des époux (ou vendu ensemble), l'acte sera obligatoirement publié à la Conservation des Hypothèques.

Puis-je bénéficier d'une aide ?
Certainement pas.
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Bonjour , je vous remercie de votre réponse rapide.
Si je contacte un notaire pour rédiger cet acte de partage ,
est-ce utile de prendre un avocat ?
A combien s'élève les frais notariés pour cette procédure ?
Cordialement.
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condorcet Messages postés 39237 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 18 042 > Roro
19 mai 2016 à 09:11
est-ce utile de prendre un avocat ?
Réponse affirmative, si vous pressentez une atmosphère conflictuelle avec la partie adverse.
Néanmoins, le notaire est tout à fait compétent pour vous suggérer un solution amiable.
Est-il donc nécessaire de le rencontrer auparavant.
Bien entendu, il vous faut savoir lequel des 2 époux souhaite conserver ce pavillon, sachant qu'il devra verser une soulte à l'autre, et qu'en conséquence le financement doit être assurée.

A combien s'élève les frais notariés pour cette procédure ?
Impossible à préciser.
Tablez sur au moins 5 % de l'actif à partager.
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