Liquidation
Roro
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19 mai 2016 à 07:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2016 à 09:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2016 à 09:11
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condorcet
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19 mai 2016 à 08:24
19 mai 2016 à 08:24
Je souhaiterai connaître la démarche pour réaliser la
liquidation du régime matrimonial
La liquidation de la communauté s'opère par un partage du patrimoine commun entre les époux suivant acte reçu par un notaire.
Dans votre cas, cette intervention notariale est doublement impérative, puisque l'immeuble de communauté reviendra à l'un ou l'autre des époux (ou vendu ensemble), l'acte sera obligatoirement publié à la Conservation des Hypothèques.
Puis-je bénéficier d'une aide ?
Certainement pas.
liquidation du régime matrimonial
La liquidation de la communauté s'opère par un partage du patrimoine commun entre les époux suivant acte reçu par un notaire.
Dans votre cas, cette intervention notariale est doublement impérative, puisque l'immeuble de communauté reviendra à l'un ou l'autre des époux (ou vendu ensemble), l'acte sera obligatoirement publié à la Conservation des Hypothèques.
Puis-je bénéficier d'une aide ?
Certainement pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mai 2016 à 09:01
Si je contacte un notaire pour rédiger cet acte de partage ,
est-ce utile de prendre un avocat ?
A combien s'élève les frais notariés pour cette procédure ?
Cordialement.
19 mai 2016 à 09:11
Réponse affirmative, si vous pressentez une atmosphère conflictuelle avec la partie adverse.
Néanmoins, le notaire est tout à fait compétent pour vous suggérer un solution amiable.
Est-il donc nécessaire de le rencontrer auparavant.
Bien entendu, il vous faut savoir lequel des 2 époux souhaite conserver ce pavillon, sachant qu'il devra verser une soulte à l'autre, et qu'en conséquence le financement doit être assurée.
A combien s'élève les frais notariés pour cette procédure ?
Impossible à préciser.
Tablez sur au moins 5 % de l'actif à partager.