Liquidation
Roro
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à un divorce pour faute de mon mari en 2000 , la séparation de biens n'a pas été effectué à l'époque. Je souhaiterai connaître la démarche pour réaliser la
liquidation du régime matrimonial , plus le partage des biens communs d'un pavillon
situé à Guerville.
Je suis retraitée et je perçois environ 1000€ , je n'ai donc pas les moyens de payer
les honoraires d'un magistrat.
Puis-je bénéficier d'une aide ?
Merci de bien vouloir me répondre.
Cordialement.
Suite à un divorce pour faute de mon mari en 2000 , la séparation de biens n'a pas été effectué à l'époque. Je souhaiterai connaître la démarche pour réaliser la
liquidation du régime matrimonial , plus le partage des biens communs d'un pavillon
situé à Guerville.
Je suis retraitée et je perçois environ 1000€ , je n'ai donc pas les moyens de payer
les honoraires d'un magistrat.
Puis-je bénéficier d'une aide ?
Merci de bien vouloir me répondre.
Cordialement.
1 réponse
Je souhaiterai connaître la démarche pour réaliser la
liquidation du régime matrimonial
La liquidation de la communauté s'opère par un partage du patrimoine commun entre les époux suivant acte reçu par un notaire.
Dans votre cas, cette intervention notariale est doublement impérative, puisque l'immeuble de communauté reviendra à l'un ou l'autre des époux (ou vendu ensemble), l'acte sera obligatoirement publié à la Conservation des Hypothèques.
Puis-je bénéficier d'une aide ?
Certainement pas.
liquidation du régime matrimonial
La liquidation de la communauté s'opère par un partage du patrimoine commun entre les époux suivant acte reçu par un notaire.
Dans votre cas, cette intervention notariale est doublement impérative, puisque l'immeuble de communauté reviendra à l'un ou l'autre des époux (ou vendu ensemble), l'acte sera obligatoirement publié à la Conservation des Hypothèques.
Puis-je bénéficier d'une aide ?
Certainement pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je contacte un notaire pour rédiger cet acte de partage ,
est-ce utile de prendre un avocat ?
A combien s'élève les frais notariés pour cette procédure ?
Cordialement.
Réponse affirmative, si vous pressentez une atmosphère conflictuelle avec la partie adverse.
Néanmoins, le notaire est tout à fait compétent pour vous suggérer un solution amiable.
Est-il donc nécessaire de le rencontrer auparavant.
Bien entendu, il vous faut savoir lequel des 2 époux souhaite conserver ce pavillon, sachant qu'il devra verser une soulte à l'autre, et qu'en conséquence le financement doit être assurée.
A combien s'élève les frais notariés pour cette procédure ?
Impossible à préciser.
Tablez sur au moins 5 % de l'actif à partager.