AG copropriété
Bassiniste
-
19 mai 2016 à 10:40
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 19 mai 2016 à 14:15
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 19/05/2016 à 14:17
Modifié par Rochat1 le 19/05/2016 à 14:17
Bonjour,
Apparemment les réponses ci-dessous ne conviennent pas ...!
Voici un texte émanant du site : EDC.
En cas de vente du bien avant le règlement complet des travaux, qui supporte ces dépenses : vendeur ou acquéreur ?
Vis-à-vis de la copropriété, c’est au vendeur de payer les charges exigibles au jour de la vente (état daté). Il doit également payer tous les travaux décidés, dont le financement a été voté et appelé au jour de la vente, peu importe si les travaux sont réalisés après la vente. Les charges provisionnelles du trimestre en cours incombent au vendeur. Le trop ou moins-perçu sur provisions, déterminé lors de la régularisation annuelle est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
S’entendre entre vendeur et acquéreur !
Le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir une répartition différente dans l’acte de vente. Cette répartition est un élément de négociation du prix de vente. En général, il est prévu que les charges du trimestre en cours soient réparties en proportion du temps et que le vendeur conserve à sa charge le coût des travaux décidés par une assemblée antérieure, même si l’appel de fonds est lancé après la vente. Un acquéreur peut aussi accepter de prendre à sa charge des travaux votés par l’ancien propriétaire mais non encore réglés, tout simplement parce qu’en tant que nouveau propriétaire, c’est lui qui en profitera.
Attention, sachez que les accords passés entre vendeur et acquéreur ne sont pas opposables au syndic. Ce dernier demandera au copropriétaire connu de payer les travaux.
Cdlt.
Apparemment les réponses ci-dessous ne conviennent pas ...!
Voici un texte émanant du site : EDC.
En cas de vente du bien avant le règlement complet des travaux, qui supporte ces dépenses : vendeur ou acquéreur ?
Vis-à-vis de la copropriété, c’est au vendeur de payer les charges exigibles au jour de la vente (état daté). Il doit également payer tous les travaux décidés, dont le financement a été voté et appelé au jour de la vente, peu importe si les travaux sont réalisés après la vente. Les charges provisionnelles du trimestre en cours incombent au vendeur. Le trop ou moins-perçu sur provisions, déterminé lors de la régularisation annuelle est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
S’entendre entre vendeur et acquéreur !
Le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir une répartition différente dans l’acte de vente. Cette répartition est un élément de négociation du prix de vente. En général, il est prévu que les charges du trimestre en cours soient réparties en proportion du temps et que le vendeur conserve à sa charge le coût des travaux décidés par une assemblée antérieure, même si l’appel de fonds est lancé après la vente. Un acquéreur peut aussi accepter de prendre à sa charge des travaux votés par l’ancien propriétaire mais non encore réglés, tout simplement parce qu’en tant que nouveau propriétaire, c’est lui qui en profitera.
Attention, sachez que les accords passés entre vendeur et acquéreur ne sont pas opposables au syndic. Ce dernier demandera au copropriétaire connu de payer les travaux.
Cdlt.
Poisson92100
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19 mai 2016 à 10:47
19 mai 2016 à 10:47
Vous êtes acheteur ou vendeur ?
Sauf disposition contraire dans le sous seing c'est celui qui est propriétaire au moment de l'AG qui devra payer (ou plus exactement rembourser à l'acquéreur le montant à venir)
Sauf disposition contraire dans le sous seing c'est celui qui est propriétaire au moment de l'AG qui devra payer (ou plus exactement rembourser à l'acquéreur le montant à venir)
rambouillet41
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19 mai 2016 à 13:59
19 mai 2016 à 13:59
Bonjour,
La réponse de Poisson est erronée : paie la personne qui est propriétaire aux dates d'exigibilité des fonds :
"Article 6-2 du décret
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Ce n'est pas la date de l'AG qui incombe, ce sont les dates d'exigibilité votées par l'AG.
Exemple :
compromis de vente le 15/02
AG le 01/03 avec dates d'exigibilité des fonds au 01/04, 01/07 et 01/10 (peu importe qui est présent)
mutation le 15/04
le vendeur paiera les fonds du 01/04
l'acquéreur paiera les fonds du 01/7 et 01/10
La réponse de Poisson est erronée : paie la personne qui est propriétaire aux dates d'exigibilité des fonds :
"Article 6-2 du décret
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Ce n'est pas la date de l'AG qui incombe, ce sont les dates d'exigibilité votées par l'AG.
Exemple :
compromis de vente le 15/02
AG le 01/03 avec dates d'exigibilité des fonds au 01/04, 01/07 et 01/10 (peu importe qui est présent)
mutation le 15/04
le vendeur paiera les fonds du 01/04
l'acquéreur paiera les fonds du 01/7 et 01/10
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