Vente de maison sans plus valu
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mercredi 11 mai 2016
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19 mai 2016 à 09:57
Utilisateur anonyme - 19 mai 2016 à 21:48
Utilisateur anonyme - 19 mai 2016 à 21:48
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par cpassorcier le 19/05/2016 à 21:50
Modifié par cpassorcier le 19/05/2016 à 21:50
Bonsoir,
dans la déclaration des revenus, il faut déclarer les + values ou les - values des cessions mobilières (actions) ainsi que les + values immobilières (vente d'une maison par exemple) cases 3VG 3VH etc etc de la 2042 / 3VZ 3VW de la 2042 C
La législation fiscale concernant les moins-values constatées lors d'une cession immobilière a le mérite de la simplicité : ces moins-values ne sont pas imputables, ni sur les plus-values de même nature, ni sur le revenu global du contribuable.
Donc vous n'avez rien à déclarer concernant cette moins-value immobilière.
dans la déclaration des revenus, il faut déclarer les + values ou les - values des cessions mobilières (actions) ainsi que les + values immobilières (vente d'une maison par exemple) cases 3VG 3VH etc etc de la 2042 / 3VZ 3VW de la 2042 C
La législation fiscale concernant les moins-values constatées lors d'une cession immobilière a le mérite de la simplicité : ces moins-values ne sont pas imputables, ni sur les plus-values de même nature, ni sur le revenu global du contribuable.
Donc vous n'avez rien à déclarer concernant cette moins-value immobilière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...