certifcat de paiement

Question

Bonjour, 
La banque postale me réclame un certificat de paiement  ou de non exigibilté des droits de mutation dans le cas ou l un des héritiers résiderait a l étranger. En effet mon est décédé le 26/10/15 
Ma fille *** réside a LONDRES.
Pourriez vous me faire parvenir ce certificat pour permettre la cloture de l ensemble des comptes .
J attends une réponse a ma demande.
Recevez mes salutations distinguées

x · Answer

Bonjour

Vous êtes sur un forum public qui ne fournit rien, !
Enlevez votre nom.
Adressez-vous au Centre des non résidents de Noisy le Grand.
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6483
Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits de succession?
  
 Lorsque l'un des héritiers est domicilié hors de France, ce certificat est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France.

Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.

L'adresse de la Recette des non résidents est la suivante :
Recette des non résidents
TSA 50014
10, Rue du Centre
93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX

Mél : recettepointnonresidentsatdgfip.financespointgouv.fr

Le service est ouvert du mardi au vendredi, de 9h à 16h.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6381594-certificat-d-acquittement-ou-de-non-exigibilite-des-droits-de-mu
Cordialement

Certifcat de paiement

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