Rompre un bail de location pour habiter dans sa maison ?
boco
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18 mai 2016 à 22:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 mai 2016 à 23:00
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sleepy00
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18 mai 2016 à 23:00
18 mai 2016 à 23:00
Bonjour
vous devez par LRAR ou huissier envoyer un congé à votre locataire lui indiquant que vous reprenez le logement pour l'habitez à la fin du bail.
ce congé doit être envoyé au moins 6 mois avant la fin du bail, si bail de 3 ans
3 mois avant si bail meublé de 1 an
si vous habitez que quelques mois et remettez en location
ca pourrait être vu comme une manipulation pour mettre votre locataire dehors et l'ancien locataire pourrait demander des dommages intérêts pour rupture du bail abusive.
vous devez par LRAR ou huissier envoyer un congé à votre locataire lui indiquant que vous reprenez le logement pour l'habitez à la fin du bail.
ce congé doit être envoyé au moins 6 mois avant la fin du bail, si bail de 3 ans
3 mois avant si bail meublé de 1 an
si vous habitez que quelques mois et remettez en location
ca pourrait être vu comme une manipulation pour mettre votre locataire dehors et l'ancien locataire pourrait demander des dommages intérêts pour rupture du bail abusive.
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