Appel ... avocat obligatoire ?

spomar Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 - 18 mai 2016 à 18:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 mai 2016 à 21:35
Bonjour,
la mère de ma fille a fait appel (dans les temps) mais je ne comprends pas ce qui m'est demandé
objet de l'appel] :appel total
et suite du courrier :
le greffier en chef] de la cour-d-appel-role-competencevous avise de la déclaration d'appel dans l'affaire mentionnée ci dessus et conformément à l'article 902 du -code-de-procedure-civile-cvous avise de votre obligation de constituer avocat, étant précisé que faute de conclure conformément à l'article 909 du même code dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, vous vous exposez à ce que vos conclusions soient déclarées irrecevables.
article 665-1 3° du code de procédure civile : lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend de manière très apparente : (...)
3° l'indication que, faute pour le défendeur de comparaitre, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

ma question : qu'est ce que se constituer avocat ? c'est obligatoire de prendre un avocat ??

1 réponse

Kenzafa Messages postés 435 Date d'inscription jeudi 7 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2017 121
Modifié par Kenzafa le 18/05/2016 à 20:32
Bonsoir
Il vous faut un avocat pour défendre vos intérêts devant la cours d'appel. L'avocat est obligatoire devant cette juridiction . Il faut faire vite .
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spomar Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016
18 mai 2016 à 20:44
Bonsoir
Merci pour votre réponse.
Je croyais que devant le jaf un avocat n'était pas obligatoire ?
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
18 mai 2016 à 21:35
devant le jaf un avocat n'est pas obligatoire

devant la cour d'appel oui

d’ailleurs sur le greffier vous dit
"vous avise de votre obligation de constituer avocat,"
ce n'est pas pour faire beau ...
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