Appel ... avocat obligatoire ?
spomar
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la mère de ma fille a fait appel (dans les temps) mais je ne comprends pas ce qui m'est demandé
objet de l'appel] :appel total
et suite du courrier :
le greffier en chef] de la cour-d-appel-role-competencevous avise de la déclaration d'appel dans l'affaire mentionnée ci dessus et conformément à l'article 902 du -code-de-procedure-civile-cvous avise de votre obligation de constituer avocat, étant précisé que faute de conclure conformément à l'article 909 du même code dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, vous vous exposez à ce que vos conclusions soient déclarées irrecevables.
article 665-1 3° du code de procédure civile : lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend de manière très apparente : (...)
3° l'indication que, faute pour le défendeur de comparaitre, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
ma question : qu'est ce que se constituer avocat ? c'est obligatoire de prendre un avocat ??
la mère de ma fille a fait appel (dans les temps) mais je ne comprends pas ce qui m'est demandé
objet de l'appel] :appel total
et suite du courrier :
le greffier en chef] de la cour-d-appel-role-competencevous avise de la déclaration d'appel dans l'affaire mentionnée ci dessus et conformément à l'article 902 du -code-de-procedure-civile-cvous avise de votre obligation de constituer avocat, étant précisé que faute de conclure conformément à l'article 909 du même code dans le délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, vous vous exposez à ce que vos conclusions soient déclarées irrecevables.
article 665-1 3° du code de procédure civile : lorsqu'elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance comprend de manière très apparente : (...)
3° l'indication que, faute pour le défendeur de comparaitre, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
ma question : qu'est ce que se constituer avocat ? c'est obligatoire de prendre un avocat ??
A voir également:
- Appel ... avocat obligatoire ?
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Parent séparé appel téléphonique loi - Forum garde d'enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Je croyais que devant le jaf un avocat n'était pas obligatoire ?
devant la cour d'appel oui
d’ailleurs sur le greffier vous dit
"vous avise de votre obligation de constituer avocat,"
ce n'est pas pour faire beau ...