Légalité d'une contravention de stationnement
ludo larue
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je déposais une personne pour un covoiturage, pour cela je me suis garé temporairement sur une place pour handicapé. Je sais bien qu'il s'agit d'une infraction, je ne le conteste pas. Mais il y avait beaucoup d'autres places handicapés libres et je ne suis resté que peu de temps, je considérais que je ne gênais pas les handicapés qui auraient cherché à stationner. Je n'ai jamais quitté mon véhicule et j'ai donc l'impression que mon infraction n'était pas si grave car elle n'a gêné personne.
Je n'ai pas quitté mon véhicule. Pendant que mon passager descendait, une voiture de gendarmerie s'est arrêtée à ma hauteur et a pris mon véhicule en photo puis est repartie (la photo prouvera que j'étais resté au volant)
Cette façon de constater une infraction est-elle légale ? Les agents n'auraient-ils pas dû venir me demander de quitter mon stationnement, quitte à me verbaliser directement ?
Ai-je un recours si je reçois une contravention par la poste ?
D'avance merci.
Cordialement,
Ludovic Larue
je déposais une personne pour un covoiturage, pour cela je me suis garé temporairement sur une place pour handicapé. Je sais bien qu'il s'agit d'une infraction, je ne le conteste pas. Mais il y avait beaucoup d'autres places handicapés libres et je ne suis resté que peu de temps, je considérais que je ne gênais pas les handicapés qui auraient cherché à stationner. Je n'ai jamais quitté mon véhicule et j'ai donc l'impression que mon infraction n'était pas si grave car elle n'a gêné personne.
Je n'ai pas quitté mon véhicule. Pendant que mon passager descendait, une voiture de gendarmerie s'est arrêtée à ma hauteur et a pris mon véhicule en photo puis est repartie (la photo prouvera que j'étais resté au volant)
Cette façon de constater une infraction est-elle légale ? Les agents n'auraient-ils pas dû venir me demander de quitter mon stationnement, quitte à me verbaliser directement ?
Ai-je un recours si je reçois une contravention par la poste ?
D'avance merci.
Cordialement,
Ludovic Larue
A voir également:
- Légalité d'une contravention de stationnement
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Stationnement camion devant maison - Forum Automobile
- Mot sur pare-brise stationnement interdit - Forum Entreprise et sociétés
- Distance de stationnement devant un portail - Forum Voisinage
- J'ai accroché une voiture en stationnement et je suis parti - Forum Consommation
2 réponses
Salut
Le stationnement ET l'arret sont interdit sur ces places. Pas de contestion possible :
Article R417-11
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 6 JORF 12 juillet 2003
I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
II.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193493/2020-08-01/
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie. -Terry Pratchett-
Le stationnement ET l'arret sont interdit sur ces places. Pas de contestion possible :
Article R417-11
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 6 JORF 12 juillet 2003
I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
II.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193493/2020-08-01/
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie. -Terry Pratchett-
La législation juridique et financière évolue en permanence...