Donation
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Charlanja
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Charlanja Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2016 - 17 mai 2016 à 17:40
Charlanja Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2016 - 17 mai 2016 à 17:40
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1 réponse
condorcet
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16 mai 2016 à 18:58
16 mai 2016 à 18:58
Quels seraient alors les droits de mes enfants
Inchangés.
La donation au dernier vivant protège et avantage le conjoint survivant sans pour autant écarter de la succession les enfants, héritiers réservataires pour les 2/3.
Dans l'éventualité d'un remariage sous le régime de la communauté universelle, il ne pourrait qu'apporter ses droits indivis et nous ceux des enfants.
De plus, les enfants nés d'un précédent mariage peuvent engager une action en retranchement à l'encontre du conjoint survivant devant bénéficier de l'attribution intégrale des biens composant le patrimoine de la communauté universelle pour leur permettre de recueillir leurs droits d'héritiers réservataires.
Cette action réduit d'autant ceux du conjoint survivant ne recevant au final que la quotité disponible d'un tiers.
D'autre part, mon mari pourrait envisager la vente de notre bien en viager. Que reviendrait-il alors à mes enfants ?
Même réponse.
Il ne pourrait vendre que ses droits indivis et non ceux des enfants contre leur volonté.
Ils peuvent vendre ensemble, chacun en récupère sa quote-part du produit de la vente et son autonomie.
Inchangés.
La donation au dernier vivant protège et avantage le conjoint survivant sans pour autant écarter de la succession les enfants, héritiers réservataires pour les 2/3.
Dans l'éventualité d'un remariage sous le régime de la communauté universelle, il ne pourrait qu'apporter ses droits indivis et nous ceux des enfants.
De plus, les enfants nés d'un précédent mariage peuvent engager une action en retranchement à l'encontre du conjoint survivant devant bénéficier de l'attribution intégrale des biens composant le patrimoine de la communauté universelle pour leur permettre de recueillir leurs droits d'héritiers réservataires.
Cette action réduit d'autant ceux du conjoint survivant ne recevant au final que la quotité disponible d'un tiers.
D'autre part, mon mari pourrait envisager la vente de notre bien en viager. Que reviendrait-il alors à mes enfants ?
Même réponse.
Il ne pourrait vendre que ses droits indivis et non ceux des enfants contre leur volonté.
Ils peuvent vendre ensemble, chacun en récupère sa quote-part du produit de la vente et son autonomie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2016 à 17:40